Les 4 derniers alinéas de l'article 10 de l'accord du 24 septembre 2004 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront être prises en charge par l'OPCA de branche pour les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail.
Les frais pris en charge par l'OPCA correspondent aux frais liés aux actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas.
Cette prise en charge financière de l'OPCA de la branche s'effectue pour l'année 2008 sur la base des frais réels justifiés, dans la limite de 25 € par heure de formation.
La limite de 25 € fixée à l'alinéa précédent ne s'applique pas pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche. La prise en charge financière de l'OPCA s'effectue sur la base de la totalité des coûts pédagogiques, négociée par la branche, et des frais réels justifiés pour les autres frais liés à la formation.
Pour 2008, il s'agit à ce jour des formations :
― biotechnologie santé ;
― directeur régional ;
― formation continue des visiteurs médicaux.
Cette liste pourra être complétée en cours d'année après décision de la CPNE de la branche.
Par ailleurs, il est institué :
― un forfait de 200 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP " Vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine ”. Les modalités d'évaluation de ces 2 unités sont définies par la CPNEIS ;
― un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences réalisé dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical. Conformément à l'article 5 de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation des visiteurs médicaux, la procédure de validation des acquis de l'expérience est définie par le CPNVM.
Enfin, pour les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience, la prise en charge financière de l'OPCA de la branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés plafonnés à 3 500 € par bilan de compétences ou par validation des acquis de l'expérience.
Les montants de prise en charge seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ce montant ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche. »

Les 4 derniers alinéas de l'article 11-1 de l'accord du 24 septembre 2004 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l'OPCA. Ce financement est effectué, pour l'année 2008 dans la limite de 70 % des heures réalisées avec un plafond de 70 % de 1 800 heures, soit 1 260 heures maximum prises en charge. Le plafond maximum de prise en charge correspondant aux frais réels justifiés est fixé à 25 € par heure de formation prise en charge par l'OPCA.
La limite fixée à l'alinéa précédent ne s'applique pas pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche. La prise en charge financière de l'OPCA s'effectue sur la base de la totalité des coûts pédagogiques, négociée par la branche, et des frais réels justifiés pour les autres frais liés à la formation.
Pour 2008, il s'agit à ce jour des formations :
― biotechnologie santé ;
― directeur régional ;
― formation continue des visiteurs médicaux dans le cadre de la certification.
Cette liste pourra être complétée en cours d'année après décision de la CPNE de la branche.
Par ailleurs, il est institué :
― un forfait de 200 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP " Vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine ”. Les modalités d'évaluation de ces 2 unités sont définies par la CPNEIS ;
― un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences réalisé dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical. Conformément à l'article 5 de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation des visiteurs médicaux, la procédure de validation des acquis de l'expérience est définie par le CPNVM.
Enfin, pour les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience, la prise en charge financière de l'OPCA de la branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés plafonnés à 3 500 € par bilan de compétence ou par validation des acquis de l'expérience.
La durée maximale prise en charge par l'OPCA pourra être revue par avenant au présent accord selon les informations fournies par l'OPCA et les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament.
Les montants de prise en charge seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche. Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche. »

Les 5e, 6e et 7e alinéas de l'article 11-2 de l'accord du 24 septembre 2004sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de la branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant diffère suivant la nature de la formation.
Pour l'année 2008, ces forfaits sont fixés à :
― 10 € pour les formations théoriques se déroulant en salle ;
― 25 € pour les formations :
― pratiques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux dont notamment les formations :
― management ;
― langue ;
― technique métier ;
― informatique appliquée ;
― réglementation pharmaceutique et qualité ;
― visant l'obtention du titre homologué, d'un DU ou d'un DEUST ou d'une licence professionnelle de visiteur médical ou du CQP de délégué pharmaceutique, dans la limite de 900 heures maximum de formation par contrat ;
― visant à l'obtention d'un CQP de la branche (CQP de délégué pharmaceutique : voir conditions à l'alinéa précédent).
Par ailleurs, il est institué :
― un forfait de 200 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP " Vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine ”. Les modalités d'évaluation de ces 2 unités sont définies par la CPNEIS.
― un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences réalisé dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical. Conformément à l'article 5 de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation des visiteurs médicaux, la procédure de validation des acquis de l'expérience est définie par le CPNVM.
Ces forfaits seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche. Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche. »

La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2008.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.