Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

Textes Attachés : Avenant n° 76 du 18 octobre 2007 portant modification du champ d'application de la convention collective

Extension

Etendu par arrêté du 10 décembre 2008 JORF 18 décembre 2008

IDCC

  • 275

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale de l'aviation marchande,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ; Fédération générale des transports CFTC ; Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services CGT-FO,

Numéro du BO

2007-47

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Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

  • Article 1

    En vigueur

    L'article 1er de la convention collective du transport aérien est modifié comme suit :
    Un     nouvel alinéa 3 c est inséré à la suite de l'alinéa 2 b :
    «     c) La présente convention s'applique aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 63. 2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). »
    L'    alinéa 3 c devient l'alinéa 4 d.

  • Article 2

    En vigueur


    Le champ d'application de la CCNTA modifié par le présent avenant s'impose de plein droit à l'ensemble des avenants et accords reprenant le champ d'application de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent avenant s'applique à compter de la date de signature et au plus tard à compter du 21 avril 2008.