Les parties signataires réunies en commission nationale paritaire le 24 mai 2005 à Paris, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident d'apporter les modificationsci-après au titre et à la rédaction de l'article 47 « Habillement » de ladite convention :
A. ― Le titre de l'article 47 de la convention collective « Habillement » est remplacé par le nouvel intitulé suivant : « Vêtements de travail ».
B. ― Le texte de l'article est remplacé par un nouveau texte rédigé comme suit :
Aux termes d'accords locaux qui en fixent la nature et les modalités d'attribution, il peut être remis aux salariés des ports de plaisance des vêtements de travail adaptés à leurs activités :
― soit pour une protection particulière ;
― soit pour le port de tenues de service, notamment pour le personnel d'accueil ou en contact avec la clientèle.

Vêtements de protection

Dans le cas de travaux nécessitant le port de vêtements de protection (bottes, combinaisons de travail, pantalons et vestes de quart ou autres) chaque salarié concerné est attributaire de vêtements appropriés à son emploi. Cette fourniture est gratuite et l'entretien est à la charge de l'employeur.
La fourniture individuelle ou la mise à disposition collective de vêtements de pluie (cirés) entre dans cette catégorie.

Tenues de service

Les tenues de service prévues par l'organisation de l'entreprise sont également fournies à titre gratuit aux salariés concernés, mais la conservation en bon état et l'entretien de ces vêtements sont de la responsabilité et à la charge desdits salariés.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.

Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 47 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.