Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 19 juin 2007 portant modification de l'article 2.6 « garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre »

Extension

Etendu par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 juin 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CNDL ; La FNH,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNECS ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT ; La COMM CGT,

Numéro du BO

2007-32

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Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Au regard des résultats du régime de rente éducation assuré par l'OCIRP, il est convenu en accord avec l'organisme assureur d'améliorer la garantie rente éducation et d'instaurer une rente de conjoint en l'absence d'enfant à charge.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    A compter du 1er juillet 2007, le montant de la rente éducation est porté à hauteur de 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant à charge tel que défini à l'article 8. 5.
    Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
    La rente est versée, sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, avant le 21e anniversaire de l'enfant, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
    Les rentes sont versées trimestriellement et à terme d'avance.
    Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie.
    Rente en cours de service :
    Les rentes en cours de service sont portées également à 10 % du salaire de référence à compter du 1er juillet 2007.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Par ailleurs, il est ajouté à compter du 1er juillet 2007 une rente temporaire de conjoint versée en cas d'absence d'enfant à charge : cette rente fixée à hauteur de 10 % du salaire de référence est versée au conjoint ou au concubin dans les conditions fixées par le règlement général de l'OCIRP en son article 9 « Bénéficiaires » sur une période de 5 ans.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le taux de cotisation est maintenu à 0,08 % du salaire TA-TB.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale.