Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003

Textes Attachés : Accord du 30 janvier 2007 portant sur diverses dispositions (salaires, mutuelle, primes)

IDCC

  • 2480

Signataires

  • Fait à : Fait à Fort-de-France, le 30 janvier 2007.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat des manutentionnaires de navires et employeurs d'ouvriers dockers du port de Fort-de-France.
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicat des ouvriers dockers et parties similaires de la Martinique CGTM ; CSTM ; Syndicat des travailleurs du port de Fort-de-France ; Syndicat des ouvriers dockers port et docks de la Martinique CDMT.

Numéro du BO

2007-28

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  • Article

    En vigueur

    Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et après la réunion préparatoire du 19 décembre 2006, les parties se sont rencontrées au cours de 4 séances de négociations pour examiner les demandes formulées par les organisations syndicales soussignées. Les 3 premières réunions se sont tenues les 8, 15 et 22 janvier 2007 et la 4e a débuté le 29 janvier pour se terminer le 30 janvier 2007.
    Après un large échange de vues, les parties se sont mises d'accord sur les points suivants :

    1. Evolution des salaires de base

    Les salaires de base mensuels bruts ainsi que les salaires de base horaires bruts de la grille de salaires figurant à l'annexe I de la convention collective du 4 juillet 2003 sont majorés de 2, 7 % à compter du 1er janvier 2007.
    Les garanties seront augmentées de la valeur absolue correspondant à l'augmentation de 2, 7 % du salaire de base pour chacune des catégories.

    2. Participation aux charges de la mutuelle santé

    Les employeurs acceptent de participer au financement des charges de la mutuelle santé à hauteur de 65 %, plafonnés à 45 € par salarié et par mois à compter du 1er janvier 2007.

    3. Prime de rendement conteneurs

    La prime mensuelle de rendement prévue à l'annexe III de la convention collective du 4 juillet 2003 est augmentée d'un taux de 3 % à compter du 1er janvier 2007.

    4. Maladie, accident

    L'indemnité complémentaire prévue à l'article 9. 2. 1 de la convention collective sera versée dans le mois où le salarié aura justifié à son employeur son incapacité de travail.
    L'indemnité complémentaire sera estimée par l'employeur en tenant compte du nombre de jours d'arrêt de travail du salarié.
    La régularisation de l'indemnité se fera lors du remboursement effectif des indemnités journalières versées par la CGSS au salarié. Ce dernier devra transmettre à l'employeur une copie de l'avis de paiement.

    5. Disposition finale

    Cet accord met fin aux présentes négociations annuelles obligatoires.