Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction
Textes Attachés
ABROGÉAvenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Avenant du 18 juin 2003 relatif à la création de trois certificats de qualification professionnelle
Avenant du 5 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Avenant n° 1 du 2 mai 2007 à l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation
En vigueur
Préambule
Face aux difficultés pour les organismes de formation de proposer des sessions de FIMO/FCOS en conformité avec l'article 4 du chapitre Ier « Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire » et l'article 3 du chapitre II « Durée et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité » de l'accord de branche du 2 mars 2000, les entreprises sont dans l'impossibilité de former leurs chauffeurs et peuvent être, le cas échéant, amenées, en pratique, à ne pas embaucher de futurs conducteurs.
Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'un commun accord de compléter l'article 4 du chapitre Ier « Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire » et l'article 3 du chapitre II « Durée et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité » de l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS dans le négoce des matériaux de construction comme suit :
Articles cités
En vigueur
Modification apportée à l'article 4 du chapitre Ier « Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire » et à l'article 3 du chapitre II « Durée et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité »Tout chauffeur non titulaire de la FIMO ou de la FCOS pourra, à défaut de pouvoir suivre une FIMO/FCOS propre à la branche du négoce des matériaux de construction, se former à une FIMO/FCOS de droit commun (compte d'autrui ou compte propre de marchandises).
En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.En vigueur
Révision, dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.En vigueur
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.En vigueur
Force obligatoire de l'avenant
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables au salarié.