Convention collective nationale pour le personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mise à jour au 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982. (1)

Textes Salaires : Accord du 22 mars 2007 relatif aux salaires minima

IDCC

  • 1119
  • 1177
  • 1178

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le22 mars 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération matériaux, céramique, thermique CGT-FO ; La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La fédération BATIMAT-TP CFTC ; Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (SICMA) CFE-CGC,

Numéro du BO

2007-26

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Convention collective nationale pour le personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mise à jour au 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982.

  • Article 1

    En vigueur

    Salaires


    L'augmentation des salaires minima conventionnels négociée le 22 mars 2007 sera, pour les 3 catégories, ouvriers, ETDAM et cadres, de :
    + 1,5 % au 1er mars 2007 ;
    + 1,2 % au 1er juillet 2007.
    Voir en annexe I les grilles salariales correspondantes, calculées au 1er mars et au 1er juillet 2007.

  • Article 2

    En vigueur

    Prime de vacances

    La prime de vacances prévue par la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux pour les 3 catégories de personnels, ouvriers, ETDAM et cadres, est portée à 1 500 €uros.
    Elle est attribuée pro rata temporis du temps réellement travaillé dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

  • Article 3

    En vigueur


    Le représentant de la CGT a indiqué que sa centrale ne sera pas signataire de cet accord, mais il en a souligné le caractère positif en précisant que sa centrale ne fera pas opposition. Il a par ailleurs marqué son accord sur le montant de la prime de vacances.

  • Article 4

    En vigueur

    Questions diverses


    A l'issue des négociations, les organisations syndicales présentes se sont exprimées et ont souhaité que la branche ouvre des négociations sur plusieurs thèmes jugés importants, et figurant en annexe II.
    En outre, l'utilité d'une enquête statistique approfondie sur les salaires « cadres » réellement pratiqués dans la profession est apparue au cours de la discussion.
    Cette enquête sera diligentée.
    Il a donc été décidé qu'une réunion paritaire technique restreinte aura lieu le 6 juin 2007 à 14 heures, au siège de la chambre syndicale, en vue de lister les chantiers à ouvrir et de déterminer un programme de travail, notamment planifier les sujets à traiter en fonction de leur urgence et de leur importance. Par ailleurs, cette réunion comportera prioritairement à son ordre du jour, et pour répondre à la demande de l'ensemble des syndicats, l'examen d'une proposition patronale de la mise en place d'une CPNE (commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie de la chaux).

  • Article 6

    En vigueur

    Extension


    Les articles 1er et 2 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension.

    • Article

      En vigueur

      Annexe I
      Salaires minima mensuels y compris les primes
      anciennement dénommées "fixe" et "additionnelle"
      Ouvriers

      (En euros.)

      COEFFICIENTSALAIRES AU 1er MARS 2007 (+ 1,5 %)SALAIRES AU 1er JUILLET 2007 (+ 1,2 %)
      1301 395,721 412,46
      1401 412,891 429,84
      1451 421,181 438,53
      1501 430,071 447,23
      1551 438,651455,91
      1601 447,241 464,60
      1701 464,411 481,98
      1751 473,001490,67
      1851 526,231 544,54
      2051 682,311 702,50
      Rémunérations annuelles minima, y compris prime "fixe" et "additionnelle ", y compris variable hors gratification et prime de vacances

      ETDAM

      (En euros.)

      COEFFICIENTSALAIRES AU 1er MARS 2007 (+ 1,5 %)SALAIRES AU 1er JUILLET 2007 (+ 1,2 %)
      15015 943,3616 134,68
      15516 088,5216 281,58
      16016 254,4116 449,46
      16516 441,0416 638,33
      17016 648,1516 847,92
      17516 876,3817 078,89
      18017 125,0917 330,59
      18517 394,6617 603,40
      19017 685,1017 897,32
      19517 996,2818 212,24
      20018 328,0618 548,00
      20518 680,3218 904,49
      21019 053,5919 282,23
      21519 447,5819 680,95
      22019 855,5320 093,79
      22520 291,1220 534,01
      23020 747,4620 996,43
      23521 224,2621 478,96
      24021 721,5721 982,22
      25022 259,8222 526,93

      Rémunérations annuelles minima
      y compris variable hors gratification et prime de vacances
      Cadres

      (En euros.)

      COEFFICIENTSALAIRES AU 1er MARS 2007 (+ 1,5 %)SALAIRES AU 1er JUILLET 2007
      (+ 1,2 %)
      260
      (à définir)
      22 441,3322 710,63
      270
      (à définir)
      23 304,4623 584,11
      28024 167,5824 457,59
      30025 893,8426 204,57
      30526 325,1426 641,24
      32528 051,6128 388,23
      40034 525,1234 939,43
    • Article

      En vigueur

      Annexe II
      Liste des chantiers à ouvrir
      suite à la réunion paritaire du 22 mars 2007

      Demandes des partenaires sociaux :
      CFDT :
      ― Etude de la mise en place d'un compte épargne-temps pour les 3_catégories professionnelles ;
      ― révision des indemnités de départ à la retraite ;
      ― révision des pourcentages de primes d'ancienneté.
      CGT :
      ― classifications ;
      ― jours d'ancienneté ;
      CFTC :
      ― GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).
      FO :
      ― mise en place d'une CPNE (Commission paritaire nationale de l'emploi) (en priorité) ;
      ― révision des primes d'ancienneté ;
      ― indemnités de licenciement ;
      ― classifications.

(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 17 octobre 2007, art. 1er)