Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Contingent d'heures supplémentaires Avenant n° 46 du 21 novembre 2001

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ; La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ; L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes FO ; La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes CFE-CGC,

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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Conscients des difficultés de recrutement dans le secteur du commerce de détail alimentaire, difficultés accrues par la réduction du temps de travail applicable au 1er janvier 2002, et soucieux de permettre aux entreprises d'avoir le temps de s'adapter, les partenaires sociaux décident l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.

      1.1. Augmentation temporaire du contingent d'heures supplémentaires

      En 2002, le contingent d'heures supplémentaires, actuellement fixé à 150 heures selon l'article 4.1.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, passe à 180 heures.

      En 2003, il passera à 170 heures, et à partir de 2004, à 150 heures.

      1.2. Salariés concernés Les salariés concernés sont les employés, les agents de maîtrise, les cadres intégrés et les cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d'une convention individuelle de forfait.

      Nota : Les articles 1er, 2, 3 ,4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le contingent d'heures supplémentaires passe définitivement à 180 heures.

      Nota : Les articles 1er, 2, 3, 4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)


    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      En 2002 et 2003, les seuils de 180 heures et de 170 heures correspondent au déclenchement du repos compensateur légal conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.

      A partir de 2004, les entreprises ont à leur disposition un contingent conventionnel d'heures supplémentaires de 150 heures par an et par salarié tel que visé à l'article 1.2 de ce présent accord, sans avoir à demander l'autorisation à l'inspection du travail.

      Cependant, le seuil de déclenchement du repos compensateur correspond au contingent légal qui est de 130 heures.

      Les cadres, tels que décrits à l'article 2 de ce présent accord, peuvent bénéficier d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures.

      Nota : Les articles 1er, 2, 3, 4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)