Conformément à l'article L. 982-1 du code du travail, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. A cet effet, elle peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement.

Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont notamment :

- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;

- les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus, avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental d'éducation ;

- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail (notamment les travailleurs handicapés) ;

- les salariés dont l'inaptitude physique a été reconnue par la médecine du travail, et qui nécessite une mesure de reclassement dans un autre poste.

Les parties conviennent de privilégier la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation visant notamment à l'acquisition d'une qualification et à l'adaptation des salariés :

- aux évolutions technologiques ;

- à l'évolution des métiers (service client, commercial...) ;

- à toute autre évolution susceptible de modifier l'organisation du travail dans l'entreprise.

La commission sociale paritaire de branche (CSPB) fixera ces priorités. A ce titre, elle précisera les publics et les actions donnant lieu prioritairement aux périodes de professionnalisation et aux financements des OPCA.

La durée minimale de périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures.

Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces périodes de professionnalisation est fixé à 35 € hors taxes par heure de formation.

Conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. A cet effet, elle peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement. (1)

Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont prioritairement les salariés de niveau de qualification 5 et infra et/ ou les personnes dont l'emploi est impacté par la mise en œuvre de nouvelles technologies ou de nouvelles organisations du travail, notamment les publics identifiés par l'observatoire des métiers comme relevant d'emplois en décroissance.

Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont également :
-les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus, avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
-les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental d'éducation ;
-les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
-les salariés dont l'inaptitude physique a été reconnue par la médecine du travail et qui nécessite une mesure de reclassement dans un autre poste.

La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces périodes de professionnalisation est fixé à 35 € hors taxes par heure de formation.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail relatif aux périodes de professionnalisation.
(Arrêté du 27 décembre 2011, art. 1er)

Conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. A cet effet, elle peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement.

Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont prioritairement les salariés de niveau de qualification 5 et infra et/ ou les personnes dont l'emploi est impacté par la mise en œuvre de nouvelles technologies ou de nouvelles organisations du travail, notamment les publics identifiés par l'observatoire des métiers comme relevant d'emplois en décroissance. (1)

Les personnes prioritairement éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont également :

-les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus, avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

-les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental d'éducation ;

-les salariés de retour d'une maladie ou d'une absence pour accident de travail de plus de 12 mois ;

-les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail ;

-les salariés dont l'inaptitude physique a été reconnue par la médecine du travail et qui nécessite une mesure de reclassement dans un autre poste.

La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces périodes de professionnalisation est fixé à 35 € hors taxes par heure de formation.

Les périodes de professionnalisation des salariés de 45 ans et plus s'effectuent prioritairement sur 12 mois glissants et pourront s'étendre le cas échéant sur une durée de 24 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)

La branche souhaite favoriser l'individualisation des parcours de formation des salariés ; à ce titre, elle entend reconnaître comme actions de formation les mesures qui peuvent l'accompagner telles que notamment l'évaluation, l'orientation et la préparation à la VAE (validation des acquis de l'expérience).

Le forfait horaire de référence, pour les coûts des actions de formation, d'évaluation ou d'accompagnement pourra varier entre 9, 15 € et 16 € hors taxes en fonction de la nature et du coût réel de la prestation, et en tout état de cause ne pourra être supérieur au coût réellement engagé.

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié, dans certaines conditions et tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir un droit à la formation et de le capitaliser.

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié.

Le DIF s'acquiert en principe à un rythme annuel (20 heures par an pour un salarié à temps plein).

Les entreprises de la branche ont la possibilité de prévoir, par accord d'entreprise, un autre rythme d'acquisition et / ou une période d'acquisition différente.

La loi prévoit que le droit individuel à la formation s'exerce en dehors du temps de travail. Toutefois, les parties conviennent que tout ou partie du DIF pourra également être effectué pendant le temps de travail.

Dans tous les cas, un accord écrit devra intervenir entre le salarié et l'entreprise.

Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant minimum égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, déterminée selon les modalités définies par décret. Cette allocation de formation est versée en complément de la rémunération mensuelle de l'intéressé.

Au regard de l'article L. 933-2 du code du travail, les actions de formation qui peuvent être proposées dans le cadre du DIF sont :

-les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

-les actions de qualification.

Les parties conviennent de retenir dans le cadre du DIF les actions de formation liées aux métiers de la branche ; à ce titre, elles bénéficieront des financements prioritaires des OPCA. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces actions de formation au titre du DIF est fixé à 60 € hors taxes par heure de formation.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-80 du code du travail qui prévoit que, en matière d'actions prioritaires organisées dans le cadre du DIF, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.  
(Arrêté du 8 octobre 2010, art. 1er)

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié, dans certaines conditions et tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir un droit à la formation et de le capitaliser.

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié.

Le DIF s'acquiert en principe à un rythme annuel (20 heures par an pour un salarié à temps plein).

Les entreprises de la branche ont la possibilité de prévoir, par accord d'entreprise, un autre rythme d'acquisition et/ ou une période d'acquisition différente.

La loi prévoit que le droit individuel à la formation s'exerce en dehors du temps de travail. Toutefois, les parties conviennent que tout ou partie du DIF pourra également être effectué pendant le temps de travail.

Dans tous les cas, un accord écrit devra intervenir entre le salarié et l'entreprise.

Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant minimum égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, déterminée selon les modalités définies par décret. Cette allocation de formation est versée en complément de la rémunération mensuelle de l'intéressé.

Au regard de l'article L. 933-2 du code du travail, les actions de formation qui peuvent être proposées dans le cadre du DIF sont :

-les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

-les actions de qualification.

Les parties conviennent de retenir dans le cadre du DIF prioritaire les actions liées aux métiers de la branche ; à ce titre elles bénéficieront des financements prioritaires des OPCA. Le taux de prise en charge de ces actions de formations éligibles au titre du DIF est fixé à 45 € HT par heure de formation.

Les parties conviennent que le développement des missions de tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de la formation professionnelle.

Les missions du tuteur sont :

- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;

- d'aider, d'informer et de guider, dans l'entreprise, les salariés qui participent à des actions de formation ;

- de contribuer à l'acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles par le salarié concerné ;

- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation.

Les tuteurs doivent être choisis parmi les salariés expérimentés ayant une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

A ce titre, ils doivent être volontaires, avoir une ancienneté d'au moins 2 ans de travail effectif, disposer de toute l'expertise nécessaire et être reconnus pour leurs qualités pédagogiques.

Les tuteurs doivent, autant que de besoin, bénéficier d'une formation spécifique et des outils nécessaires à l'exercice de leur mission.

A ce titre, une partie des fonds disponibles de la branche au titre du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) est réservé à l'exercice de la fonction tutorale des tuteurs de salariés en formation dans le cadre de contrats ou de périodes de professionnalisation.

Pour pouvoir concilier tutorat et activité professionnelle, les tuteurs doivent disposer, sur leur durée de travail de référence, du temps nécessaire au suivi des salariés en professionnalisation dont ils ont la charge.

Après déduction de la quote-part affectée au financement de l'observatoire des métiers et des qualifications en application de l'article 11 du présent accord, les parties conviennent de répartir la contribution de 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) entre les 3 groupes d'action

suivants :

- la réalisation du DIF, de la période de professionnalisation et de la VAE ;

- la réalisation du contrat de professionnalisation et le développement du tutorat ;

- le financement des CFA. (1)

Le pourcentage de la contribution annuelle du 0,5 %, ou du 0,15 %, consacré à chacun de ces 3 groupes d'action devra être au minimum de 10 % et au maximum de 60 %.

Chaque année, les sections paritaires des OPCA, qui ont en charge la gestion du 0,5 %, ou du 0,15 %, pourront décider, en fin d'exercice et au vu de la balance financière de chaque groupe d'action, d'affecter les excédents sur les actions le nécessitant.

(1) Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 (Dispositions financières) du titre II (Formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (a à f) du code du travail qui prévoient que les fonds affectés aux CFA sont versés en fonction des justificatifs de demandes présentées par les centres. (Arrêté du 3 août 2005, art. 1er)

Après déduction de la quote-part affectée au financement de l'observatoire des métiers et des qualifications instauré à l'article 11 du présent accord et des prélèvements du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sur la contribution de chaque entreprise de la branche, les parties conviennent de répartir les fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) en fonction des priorités suivantes :
- entre 40 % et 70 % de ces fonds sont destinés au financement des DIF, des VAE, des périodes de professionnalisation et de l'exercice de la fonction tutorale associée à ces périodes de professionnalisation ;
- entre 35 % et 70 % de ces fonds sont destinés au financement des contrats de professionnalisation et de l'exercice de la fonction tutorale associée.

Un financement peut également être alloué aux CFA conventionnés par l'Etat ou les régions. Les modalités de versement de cette contribution aux CFA sont les suivantes :
- la commission sociale paritaire détermine avant le 30 juin la somme allouée aux CFA, celle-ci ne pouvant dépasser 25 % des fonds disponibles au niveau de chaque opérateur de gestion et un montant total par entreprise égal à 3 000 € fois le nombre d'apprentis de cette entreprise présents au 31 décembre de l'année précédente ;
- sur proposition des entreprises adhérentes et après avis de la commission de la formation, la commission sociale paritaire approuve la liste des CFA bénéficiaires et le montant qui leur est affecté.

Les opérateurs de gestion de la branche présenteront à la commission sociale paritaire en juin et septembre de chaque année les indicateurs budgétaires relatifs à ces trois enveloppes. La commission sociale paritaire procédera, s'il y a lieu, en fonction du réalisé et du disponible, aux ajustements nécessaires.

(1) Les deux derniers alinéas de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail relatif aux conditions de financement des centres de formation des apprentis par les fonds de la professionalisation.
(Arrêté du 27 décembre 2011, art. 1er)

Eu égard à l'importance accordée par la branche aux formations en alternance, les parties conviennent d'affecter la moitié des fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) au financement de dispositifs refinançables auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), à savoir :

- les contrats de professionnalisation ;

- les périodes de professionnalisation certifiantes de plus de 150 heures ;

- les DIF portables.

L'autre moitié des fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) est affectée au financement :

- des périodes de professionnalisation ;

- des DIF prioritaires de branche ;

- des dispositifs d'aide à la fonction tutorale et de formation des tuteurs ;

- des dispositifs de préparation opérationnelle à l'emploi collectifs (POEC) non pris en charge par le FPSPP ;

- de centres de formation des apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou un conseil régional.

Au sein de cette seconde enveloppe, les parties conviennent d'affecter :

- au moins 60 % de son montant au financement des périodes de professionnalisation, DIF prioritaires de branche et dispositifs d'aide à la fonction tutorale et de formation des tuteurs ;

- au plus 10 % de son montant pour le financement des actions de préparation opérationnelle à l'emploi collectives (POEC) ;

- au plus 40 % de son montant au financement des CFA. Le montant total par entreprise pouvant être versé aux CFA devra également ne pas dépasser 2 500 € fois le nombre d'apprentis de cette entreprise présents au 31 décembre de l'année précédente.

Sur proposition des entreprises adhérentes et après avis de la commission de la formation, la section paritaire professionnelle (SPP) détermine avant le 30 juin la liste des CFA bénéficiaires et le montant qui leur est affecté.

Les pourcentages d'affectation des différentes actions de formation non refinançables auprès du FPSPP seront automatiquement revus par la SPP au cas où le financement de périodes de professionnalisation, de DIF prioritaires et de dispositifs d'aide à la fonction tutorale aura été bloqué faute d'accès de la branche aux fonds issus de la surmutualisation OPCALIA.

Eu égard à l'importance accordée par la branche aux formations en alternance, les parties conviennent d'affecter 55 % des fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) au financement de dispositifs refinançables auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), à savoir :

- les contrats de professionnalisation ;

- les périodes de professionnalisation certifiantes de plus de 150 heures ;

- les DIF portables.

Le restant, soit 45 % des fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés), est affecté au financement :

- des périodes de professionnalisation ;

- des DIF prioritaires de branche ;

- des dispositifs d'aide à la fonction tutorale et de formation des tuteurs ;

- des dispositifs de préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) non pris en charge par le FPSPP ;

- de centres de formation des apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou un conseil régional.

Au sein de cette seconde enveloppe, les parties conviennent d'affecter :

- au moins 60 % de son montant au financement des périodes de professionnalisation, DIF prioritaires de branche et dispositifs d'aide à la fonction tutorale et de formation des tuteurs ;

- au plus 10 % de son montant pour le financement des actions de préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) ;

- au plus 40 % de son montant au financement des CFA. Le montant total par entreprise pouvant être versé aux CFA devra également ne pas dépasser 2 500 € × le nombre d'apprentis de cette entreprise préparant un diplôme relevant des métiers de la branche, présents au 31 décembre de l'année précédente.

Sur proposition des entreprises adhérentes et après avis de la commission de la formation, la section paritaire professionnelle (SPP) détermine avant le 30 juin la liste des CFA bénéficiaires et le montant qui leur est affecté.

Les pourcentages d'affectation des différentes actions de formation non refinançables auprès du FPSPP seront automatiquement revus par la SPP au cas où le financement de périodes de professionnalisation, de DIF prioritaires et de dispositifs d'aide à la fonction tutorale aura été bloqué faute d'accès de la branche aux fonds issus de la surmutualisation Opcalia.

Les parties conviennent d'affecter un montant maximum de 20 000 Euros (vingt mille euros) par an au financement de l'observatoire des métiers.

(1) L'article 12 (Dispositions financières) du titre IV (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005. ( Arrêté du 3 août 2005, art.1er)