a) Les entreprises s'engagent à favoriser la signature de contrats d'apprentissage, notamment pour la préparation de l'un ou plusieurs des quatre CAP du transport :

- conducteur routier ; - mécanicien-réparateur "véhicules poids lourds" ;

- déménageur professionnel ;

- magasinage et messagerie.

b) Afin de faciliter le recrutement de jeunes apprentis, la rémunération minimale de ces derniers est fixée comme suit, quel que soit l'âge des intéressés :

- premier semestre d'apprentissage : 25 % du Smic ;

- deuxième semestre d'apprentissage : 40 % du Smic ;

- troisième semestre d'apprentissage : 55 % du Smic ;

- quatrième semestre d'apprentissage : 70 % du Smic ;

a) L'application du présent accord dispense les entreprises occupant au moins dix salariés de l'obligation d'un projet d'accueil et de formation des jeunes.

b) Les activités des jeunes dans les entreprises en exécution de contrats d'initiation, d'adaptation ou de qualification sont obligatoirement suivies, sinon par le chef d'entreprise lui-même, du moins par l'un des membres du personnel, nommément désigné à cet effet et disposant des capacités, facilités et recommandations appropriées.

Le rôle de ce tuteur est d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune stagiaire ou salarié et de veiller au respect de son emploi du temps.

c) La mise en oeuvre des modalités d'accueil des jeunes fera l'objet, sur le plan régional et en fonction du nombre et de la répartition géographique des contrats signés par les entreprises, d'actions d'information et de suivi appropriées, à la diligence des organisations patronales signataires.

d) Les parties signataires du présent accord, sur la base d'informations réciproques, pourront prendre des initiatives, sous la forme notamment d'avenants à la convention collective nationale annexe VII, de nature à améliorer les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle : recommandations aux employeurs et tuteurs, mesures expérimentales, généralisation de méthodes et de procédures utilisées avec succès par certaines entreprises, modalités d'évaluation des résultats, etc.

e) Les conditions d'exécution des contrats visés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que d'une information des délégués syndicaux au moins 1 fois par an.

Les actions de formation alternée à la charge des entreprises en exécution des contrats visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont financées dans les conditions et limites légales :

a) Par imputation par lesdites entreprises des dépenses de formation sur le montant des versements à effectuer aux organismes de mutualisation visés à l'article 13 ci-après au titre de la cotisation additionnelle de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

b) Ensuite, et s'il y a lieu, par remboursement de forfaits légaux par ces mêmes organismes de mutualisation puis imputation sur la fraction non affectée de la participation obligatoire au financement de la formation continue.

a) La commission visée à l'article 24 bis de la convention collective nationale principale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prend le nom de commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle.

b) Outre les fonctions qui lui sont dévolues par ailleurs, cette commission nationale paritaire est chargée d'établir et de tenir à jour, à partir du répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME), les définitions d'un nombre minimal de familles d'emplois ou de fonctions s'inscrivant sur une ligne continue de formations et de qualifications de même nature et intéressant la majorité des postes de travail existant dans les entreprises.

Par ailleurs, la commission établit chaque année, avec le concours d'organismes spécialisés, une prévision de l'évolution, quantitative et qualitative, de l'emploi et de la demande de formation continue dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, à l'intention notamment des associations professionnelles de formation dans les transports.

A cette occasion, la commission modifie, s'il y a lieu, la liste des filières d'adaptation et de qualification reconnues d'intérêt national et visées aux articles 4 b et 5 b ci-dessus.

c) Afin d'informer les entreprises et leur personnel, la commission nationale paritaire de l'emploi recense et tient à jour une liste des enseignements complétant, en fonction de leur objet ou sur le plan géographique, les stages offerts par les associations professionnelles de formation dans les transports.

d) Pour répondre à des besoins exprimés localement en matière d'emploi et de formation professionnelle, la commission nationale paritaire de l'emploi peut décider des modalités d'une intervention spécifique, notamment sous la forme de la mise en place d'un échelon régional.

Les entreprises sont tenues de mutualiser sur le plan national le 0,1 % de la cotisation additionnelle à la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en versant, déduction faite des imputations directes de dépenses de formation en application de l'article 7 ci-dessus, l'intégralité de ces sommes à l'une des associations professionnelles de formation dans les transports.

Sous réserve de leur agrément par l'Etat, ces associations assureront, notamment et conformément aux orientations de leur conseil paritaire de perfectionnement agissant par délégation du conseil d'administration, le remboursement aux entreprises des forfaits légaux en application de l'article 7 ci-dessus.