Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'avenant du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros

IDCC

  • 573

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ; Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ; Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ; Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ; Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ; Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ; Fédération nationale de la décoration (FND) ; Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ; Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ; Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ; Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ; Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ; Fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA) ; Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ; Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ; Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ; Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC ; Fédération nationale de cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services connexes (FGTA) FO.
  • Adhésion : Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes section professionnelle SICMA, 15, rue de Londres, 75009 Paris, par lettre du 6 janvier 2011 (BO n°2011-37)

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Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      L'article 6.2.2 " Objectifs de l'avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 2004 " est complété par les dispositions suivantes :

      " - ou d'acquérir une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des commerces de gros ;
      " - ou de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de gros. "

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Aucun accord, de quelque nature qu'il soit, ne peut déroger au présent texte.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les présentes dispositions prennent effet dès la demande d'extension de l'avenant.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 20 mars au 5 avril 2006.

      Il sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

      Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.

      Fait à Paris, le 9 mars 2006.