Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
Textes Attachés
Annexe I - Grille de classification Convention collective nationale du 9 avril 1997
ANNEXE II - Tableau des coefficients Convention collective nationale du 9 avril 1997.
Annexe III - Emplois repères Convention collective nationale du 9 avril 1997
Annexe IV - Dispositions transitoires Convention collective nationale du 9 avril 1997
Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collective
ABROGÉAvenant du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation
Avenant du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Accord du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
Accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFP
ABROGÉAccord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 26 août 2009 de la fédération nationale des industries chimiques à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 25 septembre 2009 du SNADOM à la convention
ABROGÉAccord du 15 octobre 2009 relatif aux contrats de professionnalisation
Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention
ABROGÉAvenant n° 1 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 17 mars 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords
Adhésion par lettre du 4 avril 2012 de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima
Adhésion par lettre du 30 avril 2012 de l'UNPDM à la convention
Adhésion par lettre du 13 janvier 2013 de la FS CFDT à la convention
Accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisation
Accord du 17 janvier 2013 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 1 du 17 janvier 2013 relatif à l'aide à la négociation
ABROGÉAvenant n° 2 du 17 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
Adhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA commerces et services à la convention
Adhésion par lettre du 20 janvier 2014 de la FPSAD à la convention
ABROGÉAccord du 8 avril 2014 relatif au droit individuel à la formation
Accord du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades
Adhésion par lettre du 16 juin 2014 de l'UPSADI à la convention
Avenant n° 1 du 22 mai 2015 relatif aux congés familiaux
Dénonciation par lettre du 3 juillet 2015 de la majorité des partenaires sociaux de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
ABROGÉAvenant n° 3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAccord du 2 décembre 2015 relatif à la création d'un régime professionnel de santé
Accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQ
Avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation
Accord du 16 juin 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
ABROGÉAvenant n° 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé
Accord du 15 décembre 2017 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
ABROGÉAvenant n° 4 du 15 mars 2018 modifiant l'avenant n° 3 du 19 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance
Accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une CPPNI
Avenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 de la convention relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement
ABROGÉAvenant n° 2 du 19 septembre 2019 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
Avenant n° 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation
Avenant du 19 septembre 2019 modifiant l'article 11.2 de la convention collective relatif à l'indemnisation du salarié en cas de maladie et accident
Avenant du 19 septembre 2019 à l'article n° 11.3 de la convention collective relatif au congé maternité – adoption
Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
Accord du 12 mars 2020 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
Accord du 12 mars 2020 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santé
Accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance
Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la modification des articles 5.1 et 5.3 et à la création d'un article 5.4 de la convention collective
Accord du 13 janvier 2022 modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois
Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé
Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire
Accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 14 de la convention collective)
Avenant n° 1 du 9 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
Avenant n° 1 du 16 novembre 2023 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 14 de la convention collective)
Avenant n° 4 du 14 décembre 2023 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la répartition des frais de collecte
Avenant du 12 décembre 2024 à l'accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisation
Accord du 13 mars 2025 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « Intervenant médico-technique à domicile » (CQP IMTAD)
Accord du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective
Accord du 19 juin 2025 relatif à la modification des articles 10 et 11.5 de la convention collective
Avenant du 19 juin 2025 aux accords du 25 septembre 2020 relatifs aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé
Avenant du 19 juin 2025 à l'accord du 13 janvier 2022 modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois
(non en vigueur)
Abrogé
Position Coef Salaire Salaire minimum minimum annuel mensualisé NIVEAU I 1.1. 150 74 205 6 183,75 (raccordé au SMIC 6.407) 1.2. 160 75 786 6 315,50 (raccordé au SMIC 6.407) 1.3. 180 78 948 6 579 II NIVEAU II 2.1. 200 82 110 6 842,50 2.2. 220 85 272 7 106 2.3. 240 88 434 7 369,50 NIVEAU III 3.1. 260 91 596 7 633 3.2. à300 à97 920 à 8 160 NIVEAU IV 4.1. 350 119 850 9 987,50 4.2. 400 153 000 12 750 NIVEAU V 5.1. 450 186 150 15 512,50 5.2. 500 219 300 18 275
Non-cadres :
- la valeur annuelle des 150 premiers points de coefficient est fixée à 494,70 francs ;
- la valeur annuelle des points supérieurs à 150 est fixée à 158,10 francs.
Cadres :
- la valeur annuelle des 350 premiers points de coefficient est fixée à 342,41 francs ;
- la valeur annuelle des points supérieurs à 350 est fixée à 663 francs. Les salaires versés ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs à la valeur du SMIC.(non en vigueur)
Abrogé
Les partenaires sociaux ont décidé d'introduire une valeur de point unique ainsi que de nouveaux coefficients comme suit :
(En euros.)Niveau Position coefficient ancien coefficient
nouveauSalaire mensuel I 1.1 300 300 1 438 1.2 305 305 1 462 1.3 310 310 1 486 II 2.1 405 320 1 531 2.2 415 330 1 579 2.3 430 340 1 630 III 3.1 520 360 1 727 Intermédiaire 540 370 1 770 3.2 560 380 1 843 IV 4.1 700 510 2 443 4.2 870 635 3 044 V 5.1 930 670 3 210 5.2 1 000 790 3 785
Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Les minima sont calculés à partir des nouveaux coefficients. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
La valeur du point pour tous les coefficients est de 4,79 €.(non en vigueur)
Abrogé
Tableau des coefficients
Les partenaires sociaux ont décidé de garder une valeur de point unique ainsi que les nouveaux coefficients de l'accord du 23 novembre 2011 corrigés comme suit :
(En euros.)Niveau Position Nouveau coefficient
reprise de l'accord
du 23 novembre 2011Montant mensuel I 1.1 300 1 494 1.2 305 1 519 1.3 310 1 544 II 2.1 320 1 594 2.2 330 1 643 2.3 340 1 693 III 3.1 360 1 793 Intermédiaire 370 1843 3.2 385 1 917 IV 4.1 510 2 540 4.2 635 3 162 V 5.1 670 3 337 5.2 790 3 934
Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Le point est revalorisé de 3,97 % pour tous les niveaux.
La valeur du point pour tous les coefficients correspond ainsi à 4,98 €.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.(non en vigueur)
Abrogé
Tableau des coefficients
Les partenaires sociaux ont décidé de garder une valeur de point unique ainsi que les nouveaux coefficients de l'accord du 23 novembre 2011 corrigés comme suit :
(En euros.)Niveau Position Nouveau coefficient (reprise de l'accord
du 23 novembre 2011)Montant mensuel I 1.1 300 1 505 1.2 305 1 530 1.3 310 1 555 II 2.1 320 1 605 2.2 330 1 655 2.3 340 1 705 III 3.1 360 1 805 Intermédiaire 370 1 856 3.2 385 1 931 IV 4.1 510 2 558 4.2 635 3 184 V 5.1 670 3 360 5.2 790 3 962
Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Le point est revalorisé de 4,7 % pour tous les niveaux.
La valeur du point pour tous les coefficients correspond ainsi à 5,015 €.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.(non en vigueur)
Abrogé
Annexe II
Tableau des coefficients(En euros.)
Niveau Position Coefficient (23 novembre 2011) Accord du 18 mai 2017 Accord du 18 mai 2017 Date d'entrée en vigueur À l'extension 1er mars 2018 I 1.1 300 1 527 5,09 1 536 5,12 1.2 305 1 552 5,09 1 562 5,12 1.3 310 1 578 5,09 1 587 5,12 II 2.1 320 1 629 5,09 1 638 5,12 2.2 330 1 680 5,09 1 690 5,12 2.3 340 1 731 5,09 1 741 5,12 III 3.1 360 1 832 5,09 1 843 5,12 Intermédiaire 370 1 883 5,09 1 894 5,12 3.2 385 1 960 5,09 1 971 5,12 IV 4.1 510 2 596 5,09 2 611 5,12 4.2 635 3 232 5,09 3 251 5,12 V 5.1 670 3 410 5,09 3 430 5,12 5.2 790 4 021 5,09 4 045 5,12 Les salaires minimaux sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
Article (1) (non en vigueur)
Abrogé
Annexe II
Tableau des coefficients(En euros.)
NIVEAU POSITION COEFFICIENT
(23 novembre 2011)ACCORD
du 18 mai 2017ACCORD
du 6 décembre 2018Date d'entrée en vigueur 1er mars 2018 1er janvier 2019 I 1.1 300 1 536 5,12 1 554 5,18 1.2 305 1 562 5,12 1 580 5,18 1.3 310 1 587 5,12 1 606 5,18 II 2.1 320 1 638 5,12 1 658 5,18 2.2 330 1 690 5,12 1 710 5,18 2.3 340 1 741 5,12 1 762 5,18 III 3.1 360 1 843 5,12 1 865 5,18 Intermédiaire 370 1 894 5,12 1 917 5,18 3.2 385 1 971 5,12 1 995 5,18 IV 4.1 510 2 611 5,12 2 643 5,18 4.2 635 3 251 5,12 3 290 5,18 V 5.1 670 3 430 5,12 3 472 5,18 5.2 790 4 045 5,12 4 093 5,18 Les salaires minimaux sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’annexe, tel qu’elle résulte de l’accord du 6 décembre 2018, est étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1)(non en vigueur)
Abrogé
Annexe II
Tableau des coefficients(En euros.)
Niveau Position Coefficient Montant I 1.1 300 1 710 1.2 305 1 730 1.3 310 1 750 II 2.1 320 1 780 2.2 330 1 820 2.3 340 1 880 III 3.1 360 1 945 Intermédiaire 370 2 003 3.2 385 2 063 IV 4.1 510 2 642 4.2 635 3 290 V 5.1 670 3 471 5.2 790 4 094 Les salaires minimaux sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
En vigueur
ANNEXE II - Tableau des coefficientsAnnexe II
Tableau des coefficients(En euros.)
Niveau Position Coefficient Montant I 1.1 300 1 785 € 1.2 305 1 805 € 1.3 310 1 825 € II 2.1 320 1 860 € 2.2 330 1 900 € 2.3 340 1 945 € III 3.1 360 2 000 € Intermédiaire 370 2 045 € 3.2 385 2 100 € IV 4.1 510 2 660 € 4.2 635 3 310 € V 5.1 670 3 490 € 5.2 790 4 094 € Les salaires minimaux sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.