Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

Textes Attachés : Avenant n° 117 du 25 avril 2006

Extension

Etendu par arrêté du 28 février 2007 JORF 9 mars 2007

IDCC

  • 7001

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale des coopératives et SICA bétail et viande (FNCBV),
  • Organisations syndicales des salariés : L'union nationale des syndicats autonomes UNSA agriculture agroalimentaire ; La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO ; La confédération nationale des salariés de France (CNSF), fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national de la coopération agricole (SNCOA) CFE-CGC ; La fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-Agri),

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Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

    • Article 1

      En vigueur

      L'alinéa 1er du paragraphe " Prime annuelle " de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

      " A compter de l'année 2006, la prime annuelle est égale au montant du salaire conventionnel mensuel en vigueur afférent aux niveau et échelon de classification ".

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'alinéa 1er du paragraphe " Prime d'ancienneté " de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

      " Les salaires réels individuels afférents aux niveau et échelon de classification sont majorés, en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à raison de 2 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 % ".

      Les précisions ci-dessus relatives à la base de calcul de la prime d'ancienneté sont également applicables aux salariés visés au § 6-3 de l'article 6 des accords-cadre d'aménagement-réduction du temps de travail du 17 décembre 1996 et du 19 octobre 1998 (avenants n°s 92 et 97 à la convention collective nationale) ainsi qu'aux nouveaux embauchés visés à l'article 5 de l'avenant n° 103 du 25 juin 2001.
    • Article 3

      En vigueur

      Les partenaires sociaux s'engagent, dès la signature du présent avenant à la convention collective nationale :

      - à demander à la branche " Industrie et commerces en gros des viandes " (ICGV) de participer aux travaux du groupe de travail paritaire visant à élaborer une charte de bonnes pratiques favorisant le présentéisme ;

      - à engager une réflexion sur l'opportunité de créer un régime conventionnel " Frais de santé " ;

      - à examiner les pratiques et besoins des entreprises bétail et viande en matière de période de prise des congés payés annuels.

    • Article 4

      En vigueur

      Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

      Fait à Paris, le 25 avril 2006.