Avenant n° 117 du 25 avril 2006

En vigueur depuis le 25/04/2006En vigueur depuis le 25 avril 2006

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 117 2006-04-25 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2007-2 étendu par arrêté du 28 février 2007 JORF 9 mars 2007

Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 25 avril 2006.