Article 4
Création Avenant n° 117 2006-04-25 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2007-2 étendu par arrêté du 28 février 2007 JORF 9 mars 2007
Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Fait à Paris, le 25 avril 2006.