Accord du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 16 novembre 2004 modifiant l'article 8 de l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Exploitation et distribution cinématographique Fédération nationale des cinémas français ; Fédération nationale des distributeurs de films. Audiovisuel Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ; Association française de l'édition multimédia ; Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ; Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ; Syndicat national de l'édition phonographique ; Syndicat des producteurs de films d'animation ; Syndicat des producteurs indépendants ; Union des producteurs de films ; Union syndicale de la production audiovisuelle ; Association des chaînes du câble et du satellite ; Association des employeurs du service public de l'audiovisuel ; Conseil national des radios associatives ; Fédération française des radios chrétiennes ; Syndicat des radios généralistes privées ; Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ; Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ; Syndicat national des télévisions privées de proximité. Cinéma et audiovisuel Syndicat des télévisions privées. Spectacle vivant Syndicat des directeurs de théâtres privés ; Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ; Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ; Syndicat national des petites structures de spectacle ; Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ; Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ; Syndicat national des théâtres de ville. Loisirs Syndicat des cercles de jeux de France ; Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ; Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ; Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS). Publicité Association des agences conseils en communication ; Syndicat national de la publicité presse-Presspace ; Syndicat national de la publicité télévisée ; Syndicat national des annuaires (SNA) ; Union de la publicité extérieure (UPE) ; Syndicat de la distribution directe.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC) CGT ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ; Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP) FO ; Fédération des employés et cadres FO ; Fédération communication et culture CFDT ; Fédération des services CFDT ; Fédération de la culture, de la communication et du spectacle CFE-CGC ; Fédération française de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ; Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA) UNSA ; Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA) UNSA ; Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision ; Syndicat national des journalistes (SNJ).

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    L'article 8 de l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation est annulé et remplacé par le texte suivant :

    "

    Le champ d'application est national et comprend les DOM. Sont concernées les entreprises ayant pour activité principale une des activités définies ci-dessous :

    - édition d'enregistrements sonores (22.1 G) ;

    - reproduction d'enregistrements sonores (22.3 A) ;

    - reproduction d'enregistrements vidéo (22.3 C) ;

    - discothèques (55.4 C) ;

    - gestion de supports de publicité (74.4 A) ;

    - agences, conseil en publicité (74.4 B) ;

    - laboratoires techniques de développement et de tirage (74.8 B) ;

    - services annexes à la production (uniquement les activités des agents littéraires et artistiques) (74.8 K) ;

    - production de films pour la télévision (92.1 A) ;

    - production de films institutionnels et publicitaires (92.1 B) ;

    - production de films pour le cinéma (92.1 C) ;

    - prestations techniques pour le cinéma et la télévision (92.1 D) ;

    - distribution de films cinématographiques (92.1 F) ;

    - édition et distribution vidéo (92.1 G) ;

    - projection de films cinématographiques (92.1 J) ;

    - activités de radio (92.2 A) ;

    - production de programmes de télévision (92.2 B) ;

    - édition de chaînes généralistes (92.2 D) ;

    - édition de chaînes thématiques (92.2 E) ;

    - distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision (92.2 F) ;

    - activités artistiques (92.3 A), à l'exception :

    - des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

    - des activités exercées par les autres artistes indépendants : peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc. ;

    - de la restauration d'objets d'art ;

    - services annexes aux spectacles (92.3 B), à l'exception des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

    - gestion de salles de spectacles (92.3 D), à l'exception des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

    - manèges forains et parcs d'attractions (92.3 F), à l'exception des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

    - activités diverses du spectacle (92.3 K), à l'exception :

    - des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

    - des activités des écoles, clubs et professeurs de danse ;

    - gestionnaires du patrimoine culturel (92.5 C) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif) ;

    - gestionnaires du patrimoine naturel (92.5 E) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif) ;

    - gestionnaires d'installations sportives (92.6 A) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif) ;

    - gestionnaires d'autres installations sportives (92.6 C) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif) ;

    - jeux de hasard et d'argent (92.7 A) (uniquement les entreprises adhérentes au syndicat des cercles de jeux de France) ;

    - autres gestionnaires d'activités récréatives (92.7 C) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif)."

  • Article 2

    En vigueur

    Cet avenant prend effet au jour du dépôt.

    Cet avenant, qui s'intègre dans l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, fera l'objet d'une demande d'extension simultanément à celle de l'accord.