Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 12 février 2003 relatif au conseil d'administration de l'OPCA bâtiment

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; La fédération française du bâtiment (FFB) ; La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP), section bâtiment,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La fédération BATIMAT-TP CFTC ; La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ; la fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ; La syndicat national BTP CFE-CGC,

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    Considérant :

    - la reconnaissance de la représentativité de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au titre des entreprises de 10 salariés et plus inscrites au répertoire des métiers.

    Vu :

    - le courrier adressé par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) aux organisations signataires de l'accord national du 18 décembre 1995 et de ses avenants, demandant son adhésion aux dits accord et avenants,

    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur

    Le 1er alinéa de l'article 3 de l'accord national du 18 décembre 1995, relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment, portant sur la composition du conseil d'administration de l'OPCA bâtiment est modifié comme suit :

    (voir cet article)

  • Article 2

    En vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

    Articles cités
    • Code du travail L132-10

  • Article 3

    En vigueur

    Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord après avoir procédé aux formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

    Fait à Paris, le 12 février 2003.

    Articles cités
    • Code du travail L132-10