Article 2
Création Avenant n° 3 2003-02-12 BO conventions collectives 2003-10 étendu par arrêté du 7 juillet 2003 JORF 18 juillet 2003
Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.