Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 15 mars 2005 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle

IDCC

  • 2336

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 mars 2005.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Union nationale des syndicats et sections syndicales des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS CGT-FJT).
  • Adhésion : Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)

Numéro du BO

2005-20

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    En application des dispositions de l'article 8.1 de l'accord n 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle le présent accord valide la décision de la CPNEF du 7 février 2005 reprise à l'article 2.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    (1) La loi sur la formation tout au long de la vie professionnelle de mai 2004 a modifié sensiblement l'ensemble des dispositifs de formation :

    - la création du DIF ;

    - le remplacement des contrats de qualification - contrat d'orientation en alternance (anciennement le 0,3 % de l'alternance) par les contrats et périodes de professionnalisation (nouvelle contribution de 0,5 % en lieu et place du 0,3 % alternance) et institution d'une contribution de 0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

    Ces dispositions législatives ajoutées aux obligations conventionnelles (convention collective nationale du 16 juillet 2003 étendue par arrêté du 9 février 2004) ont pour conséquence une augmentation mathématique de la contribution des entreprises sur l'ensemble des dispositifs de 0,2 %.

    La commission paritaire nationale emploi formation de la branche des FSJT composée des 5 organisations confédérées (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) et du syndicat employeur de la branche (SNEFOS-JT) a décidé au cours de sa réunion du 7 février 2005 de maintenir le taux global consacré à la formation professionnelle à hauteur de 2 % de la masse salariale des entreprises en ramenant pour l'année 2005 (au titre de la masse salariale 2004) le taux de mutualisation obligatoire à 0,30 % au lieu de 0,50 %.

    Les critères déterminant les actions finançables sur les fonds mutualisés (AFE individuelles et collectives) seront fixés au cours du premier trimestre 2005 et seront communiqués par l'OPCA Uniformation désigné par la branche (accord du 14 novembre 2003).
    (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement obligatoire (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.