Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Textes Attachés : ANNEXE VIII : Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

IDCC

  • 2247

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      En vue d'assurer une meilleure adéquation des moyens de formation aux besoins des entreprises et du personnel du secteur du courtage d'assurances, les partenaires sociaux ont convenu de la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      Chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, à la délégation des employeurs, la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.

      Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.

      Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.

      Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.

      Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 2 personnes de sa liste ; il ne peut y avoir par organisation syndicale plus d'un salarié d'une même entreprise de courtage lors de chaque séance.

      Le nombre maximum de représentants des organisations patronales sera égal au nombre de représentants syndicaux.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera à la délégation des employeurs, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.


      Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.


      Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.


      Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.


      Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 3 personnes de sa liste ; il ne peut y avoir par organisation syndicale plus d'un salarié d'une même entreprise de courtage lors de chaque séance.


      Le nombre maximum de représentants des organisations patronales sera égal au nombre de représentants syndicaux.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      1. Présidence

      La présidence de la CPNEFP sera assurée à tour de rôle pendant 2 ans par un représentant de la délégation patronale puis par un représentant de la délégation syndicale.

      Le président est désigné par le collège qui doit assurer la présidence de cette commission.

      En cas de pluralité d'organisations syndicales par collège, la présidence sera assurée à tour de rôle par chaque organisation syndicale.

      Le président a pour rôle de :

      - représenter la commission dans ses activités ;

      - d'assurer la tenue et l'ordre du jour des réunions ;

      - de mettre à exécution les décisions de la CPNEFP.
      2. Convocations

      La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an.

      Le président de la CPNEFP est chargé de convoquer les différentes organisations syndicales au minimum 1 mois franc avant la réunion de ladite commission.

      La convocation doit mentionner les sujets à l'ordre du jour de la réunion.
      3. Secrétariat

      Les organisations patronales se chargent du secrétariat de la commission.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'indemnisation des représentants des délégations syndicales siégeant à la présente commission suivra les modalités définies pour la commission paritaire.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      La CPNEFP aura notamment pour mission :

      - d'étudier tous les moyens techniques et financiers en vue d'assurer au personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances, la formation et le perfectionnement professionnels permanents ;

      - d'assurer l'échange d'informations sur la situation de l'emploi, au niveau régional et national, entre les parties signataires ;

      - de procéder à l'étude de la situation de l'emploi et de son évolution prévisible au niveau de la branche ;

      - de rechercher et d'étudier les modalités permettant de suivre l'exécution des actions engagées au titre de la formation.

      La commission peut elle-même décider de privilégier certaines actions qu'elle estime nécessaires et adéquates à l'amélioration de l'emploi dans le secteur du courtage d'assurances.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      (Ajouté par avenant du 20 juin 2002)

      Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au niveau national pour participer à ladite commission - bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la CPNEFP.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, pour participer à ladite commission - bénéficie d'une journée de réunion préparatoire par réunion de la CPNEFP.