Les parties signataires du présent avenant décident de modifier les articles 1er et 5 de l'annexe VIII de la convention collective des cabinets de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, de la façon suivante :
Annexe VIII « Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) » :

« Article 1er
Composition de la commission

Chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera à la délégation des employeurs, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.
Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.
Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.
Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.
Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 3 personnes de sa liste ; il ne peut y avoir par organisation syndicale plus d'un salarié d'une même entreprise de courtage lors de chaque séance.
Le nombre maximum de représentants des organisations patronales sera égal au nombre de représentants syndicaux. »

« Article 5
Réunions préparatoires

Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, pour participer à ladite commission – bénéficie d'une journée de réunion préparatoire par réunion de la CPNEFP. »

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pris par le ministre du travail. A défaut d'extension, cet accord ne sera pas applicable.