Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

Textes Attachés : Accord du 10 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire (ARRCO)

Extension

Etendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992

IDCC

  • 112

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
  • Organisations syndicales des salariés : CNSF-FNCR ; FGA-CFDT ; CFTC ; CFE-CGC.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

  • Article 1er

    En vigueur

    Article 1

    A compter du 1er janvier 1992 et pour les salariés visés à l'article 3 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'industrie laitière, le taux contractuel minimum de cotisation de l'employeur aux institutions de retraite complémentaires relevant de l'ARRCO est fixé à 2,25 % du montant des salaires, dans les limites et conditions prévues par le régime.

    Le taux est porté à 2,50 % à compter du 1er octobre 1992.

  • Article 3

    En vigueur

    Article 3

    Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.