Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Textes Attachés : Accord du 4 février 2005 portant création de l'observatoire des métiers et des qualifications

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 février 2005.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ; Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ; Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ; Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ; Fédération des cadres de la métallurgie CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats de la métallurgie et parties similaires CFTC ; Fédération de la métallurgie CGT-FO ; Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ; Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes.

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Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

  • Article

    En vigueur

    Vu l'article 7.6 du chapitre III de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;

    Vu l'article 16 du chapitre VI de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004,

    L'ensemble des secteurs professionnels de la branche est confronté à des innovations techniques et technologiques dont le rythme ne cesse de s'accélérer et à des évolutions de son environnement, tant au niveau de ses fournisseurs que de ses clients. Ces changements influent sur l'évolution des métiers de la branche et sur la qualification des salariés.

    Afin d'anticiper ces évolutions, les parties signataires conviennent de créer un observatoire des métiers et des qualifications pour accompagner la politique volontariste de la branche en matière de formation professionnelle. Les travaux de l'observatoire devront aider les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

    Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes.

    • Article 1er

      En vigueur

      1.1. Forme juridique

      Il est créé un observatoire des métiers et des qualifications sous forme d'une association loi 1901.

      1.2. Conseil d'administration paritaire

      1.2.1. Composition.

      L'observatoire est administré par un conseil d'administration paritaire composé de 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés et de 2 représentants de chaque organisation professionnelle d'employeurs, signataires du présent accord.

      Le conseil d'administration paritaire constitue le comité de pilotage de l'observatoire.

      1.2.2. Rôle.

      Le conseil d'administration est l'organe chargé de gérer l'association. Son rôle consiste notamment à :

      - adopter chaque année le cahier des charges de l'observatoire pour l'année à venir et le budget prévisionnel correspondant, dans le cadre d'un programme annuel de travail préalablement défini en commission paritaire ;

      - décider, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés ;

      - suivre, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les résultats produits ;

      - établir le rapport annuel d'activité de l'observatoire, qu'il transmet aux membres de la commission paritaire ;

      - valider les documents produits et en décider la diffusion ;

      - fixer les modalités de diffusion des documents et études aux tiers.

      1.3. Moyens de l'observatoire

      Pour assurer ses missions, l'observatoire dispose notamment des :

      - fonds versés par les organismes paritaires collecteurs agréés, habilités par la branche à collecter les fonds de la formation professionnelle dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

      - produits financiers ;

      - subventions ;

      - dons et legs.

    • Article 2

      En vigueur

      L'observatoire conçoit des outils (indicateurs, enquêtes, groupes de travail, etc.) permettant de suivre et d'anticiper les conséquences des évolutions technologiques, économiques et sociales des professions sur l'ensemble des métiers couverts par la branche.

      Ces outils doivent permettre de mesurer les évolutions quantitatives et qualitatives afin que tous les acteurs concernés puissent en tirer les enseignements en termes de qualification et de formation.

      En fonction des directives données par le conseil d'administration, l'observatoire édite et diffuse le résultat de ses travaux.

    • Article 3

      En vigueur

      3.1. Champ d'application

      Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.

      3.2. Dépôt de l'accord

      Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

      3.3. Extension de l'accord

      Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.