Sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de chauffeur ou conducteur et d'être titulaire du permis C (1) et/ou du permis E (C) (2), tout salarié occupant un emploi de chauffeur ou de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC doit avoir satisfait à une période de formation initiale minimale obligatoire.

(Le terme conducteur sera utilisé dans le présent avenant pour plus de clarté mais il recouvre bien entendu les différents cas de figure visés ci-dessus.)

(1) Permis C : véhicule isolé de plus de 3,5 tonnes.

(2) Permis E (C) : ensemble de véhicule tracteur de plus de 3,5 tonnes plus remorque.

Sont considérés avoir satisfait à la FIMO :

- les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :

- CAP de conduite routière (anciennement de conducteur routier) ;

- BEP de conduite et service dans les transports routiers ;

- CFP de conducteur routier ;

- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrat d'insertion par alternance (contrat d'apprentissage, d'adaptation, contrat de qualification), les actions de formation visées à l'article 4 ;

- les salariés titulaires d'un CACES n° 10 (porte-char) selon la recommandation R. 372.

Cette obligation de formation n'est pas applicable :

- aux salariés exerçant le métier de conducteur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en poste avant le 1er juillet 2001 ;

- aux salariés ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er juillet 2001, une activité identique, sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans ;

- aux salariés déjà titulaires d'une FIMO de droit commun avant de prendre leur fonction de chauffeur dans l'entreprise : ils doivent en justifier par la présentation d'une attestation délivrée conformément aux dispositions conventionnelles ou réglementaires.

Il sera remis aux salariés exclus de l'obligation de FIMO :

- soit une attestation de présence en qualité de conducteur routier au 1er juillet 2001 valant attestation FIMO ;

- soit une attestation de dispense d'obligation de FIMO.

Ces documents, dont un modèle figure en annexe, devront être présentés par les chauffeurs ou conducteurs lors d'éventuels contrôles sur routes.

Tout salarié affecté, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, à la conduite des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC devra suivre le contenu de la formation initiale obligatoire générale qui sera mise en place par décret.

5.1. La formation visée à l'article 4 du présent avenant peut être suivie par les personnels concernés :

- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;

- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;

- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions de formation.

5.2. Cette formation peut être assurée notamment par des organismes
de formation ayant fait l'objet d'une préconisation auprès de la CNPPE

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FCOS :

- les titulaires de l'attestation de formation FCOS et/ou FIMO de droit commun ou conventionnel et/ou titulaires du CACES n° 10 e/ou titulaires du recyclage CACES n° 10 (selon recommandation R 372) délivré depuis moins de 5 ans par les organismes habilités ;

- les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés à l'article 3 du titre Ier, datant de moins de 5 ans ;

- les salariés en poste avant le 1er juillet 2001, pour une durée de 5 ans à compter de cette date.

4.1. Durée

La formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 1er du présent titre est de 14 heures, eu égard aux spécificités exposées à l'article 4, alinéas 3 et 4, du titre Ier.

4.2. Périodicité

Cette formation doit être renouvelée tous les 5 ans.

4.3. Contenu

Le tableau suivant présente le programme de formation.

Cette formation peut être assurée, notamment, par des organismes de formation ayant fait l'objet d'une préconisation auprès de la CNPPE.

Les conducteurs titulaires d'une FIMO ou d'un diplôme titre réputé satisfaire à cette obligation devront suivre une FCOS dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur FIMO.

Pour les conducteurs dispensés de FIMO, la date normale d'échéance est fixée au plus tard au 1er juillet 2006.

Il peut être dérogé, dans la limite d'un délai de 6 mois, aux échéances prévues aux alinéas précédents pour des motifs justifiés tels que accident, arrêt maladie ou surcroît d'activité de l'entreprise.

La nouvelle date d'échéance de validité de la FCOS est, dans ce cas, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.