Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'O.P.C.I.B.

Cette adhésion donne qualité aux signataires de la branche de membres associés de l'O.P.C.I.B., conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 17 novembre 1994.
NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.

En application des dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé est créée au sein de l'O. P. C. I. B. une section professionnelle paritaire des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts conformément à l'article R. 964-1-4 b du code du travail (décret n° 94936 du 28 octobre 1994).

Les parties signataires du présent accord conviennent que les membres du conseil d'administration paritaire d'Agefomat composent la section professionnelle au sein de l'O. P. C. I. B.
NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui défini à l'article 1, du chapitre I modifié par l'avenant n° 33, dans l'attente de l'extension de l'avenant n° 55 de la convention collective.

Toutefois ne sont pas visées les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous les anciens code APE 22.02 de la nomenclature I.N.S.E.E. et les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie.
NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.

En application des dispositions de l'article 2 du présent accord, les contributions des entreprises qui font l'objet d'un versement dans le cadre de la section professionnelle paritaire constituée au sein de l'O.P.C.I.B. sont les suivantes :

1. La contribution des entreprises au titre du plan formation.

2. La contribution des entreprises au titre de la formation d'insertion en alternance.

3. la contribution des entreprises au titre du financement du capital temps formation.

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés hors artisanat, au titre de la formation professionnelle continue, sera gérée dans le cadre d'une section unique de l'O.P.C.I.B.

Pour l'application,

de l'article 31 du chapitre Ier de la convention collective (formation continue des entreprises de 10 salariés et plus), les entreprises relevant du présent champ d'application sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B., à compter du 1er janvier 1996, 50 p. 100 au minimum de la contribution légale à la formation continue,

de l'article 33 du chapitre I de la convention collective (formation professionnelle en alternance), les entreprises relevant du présent champ d'application sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B., à compter du 1er janvier 1996, l'intégralité des fonds correspondant au 0,1 p. 100 de la taxe d'apprentissage et au 0,4 p. 100 de la taxe à la formation continue,

de l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 (formation continue des entreprises de moins de 10 salariés hors artisans), les entreprises relevant du présent champ d'application sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B., à compter du 1er janvier 1996, l'intégralité des fonds correspondant à 0,15 p. 100 de leur masse salariale annuelle brute.

L'O.P.C.I.B. se substitue à Agefomat pour la mise en oeuvre des articles 31 et 33 du chapitre Ier de la convention collective et de l'avenant n° 53 du 10 juin 1992.
NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.

Les missions de la section professionnelle paritaire sont les suivantes :

- apporter un concours à la commission paritaire nationale de l'emploi dans la mise en oeuvre et le suivi de la politique de formation professionnelle définie par la branche ;

- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;

- promouvoir, développer et coordonner toutes les actions de formation ;

- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branche professionnelle et aux dispositions légales en vigueur ;

- aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations de formation professionnelle et dans la gestion des fonds qu'elles doivent y consacrer ;

- exercer auprès des entreprises une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation ;

- gérer les fonds versés par les entreprises ;

- plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur.
NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.

En application du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 17 novembre 1994, portant création de l'O.P.C.I.B., une convention entre l'O.P.C.I.B. et AGEFOMAT fixe les modalités de délégation de la mise en oeuvre des missions de la section professionnelle.

NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.

L'adhésion à l'O. P. C. I. B. est conclue pour une durée indéterminée. Sa dénonciation peut intervenir à l'expiration d'une année civile avec un préavis de trois mois. Toutefois cet accord ne peut être dénoncé au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion à l'O. P. C. I. B.

Le champ d'application du présent accord, en attente de l'extension de l'avenant n° 55 du 4 mai 1994, est celui correspondant à l'article 1er, chapitre Ier modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.