Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle

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IDCC

Signataires

Fait à : Paris, le 14 octobre 2004.
Organisations d'employeurs : Conseil supérieur du notariat.
Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ; Fédération commerce, services et force de vente CFTC ; Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO.

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Article 1er
En vigueur

L'article 29 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Article 2
En vigueur

La dernière phrase du 2^e alinéa de l'article 14.10 de la convention collective est supprimée.
Dispositions diverses
- Article 3
  En vigueur
  
  Négociation triennale
  Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés feront l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.
  Nature de l'avenant
  Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative pour les offices qui ne peuvent y déroger par accord d'entreprise.
  Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension
  Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
  Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
  Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
  Articles cités
  Code du travail - art. L132-10 (Ab)
  Code du travail - art. L133-8 (Ab)