La convention collective nationale de la mutualité, en date du 31 janvier 2000, étendue par arrêté en date du 17 août 2001, fixe dans son chapitre XV, article 15.2, les garanties de prévoyance dont bénéficient, à titre obligatoire, les salariés entrant dans son champ d'application. Ces garanties font l'objet de 2 annexes à la convention collective précitée, l'annexe IV, relative aux prestations servies, et l'annexe V, relative aux taux de cotisation ventilés par risques.

Au vu de l'analyse des comptes annuels 2003, 2004 et 2005 présentés par les organismes gestionnaires, ainsi que des conclusions de l'audit effectué en mai 2005, les partenaires sociaux, soucieux de préserver la protection sociale des salariés de la branche, ont recherché des solutions de nature à favoriser un retour à l'équilibre. Les mesures prises font l'objet du présent avenant.

Au-delà des mesures prises pour favoriser le retour à l'équilibre du régime, dont le bilan sera dressé au bout de 3 ans, les partenaires sociaux prennent acte de l'accord des organismes assureurs sur les 4 points suivants :

- les conditions et modalités applicables aux employeurs et aux salariés seront formalisées au travers de la mise en place de " conditions générales " spécifiques à la branche, précisant le contenu des garanties

collectives, cette formalisation étant réalisée au plus tard le 1er janvier 2007 ;

- les modalités de gestion du régime seront fixées dans le cadre d'un protocole technique de gestion comportant notamment les modalités d'établissement des comptes annuels, les modalités et le calendrier de présentation de ces comptes, les éléments relatifs au suivi technique, les éléments relatifs au suivi statistique, les éléments relatifs aux frais de gestion, les éléments relatifs au comité paritaire de pilotage du régime ;

- un comité paritaire de pilotage du régime sera mis en place afin de permettre aux partenaires sociaux d'être associés étroitement à la gestion et leur donner les moyens d'anticiper, dans les meilleures conditions, les évolutions à venir. Les principes régissant la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de ce comité sont définies par le présent avenant ;

- au plus tard le 31 mars 2007, les partenaires sociaux seront informés des résultats de l'enquête d'identification des personnels couverts par le régime de la branche.

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).

L'article 15.2.3 de la convention collective nationale est modifié comme suit :

(voir ce tableau)

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).

Les cotisations en vigueur depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre des dispositions de l'article 15.2.3 de la convention collective nationale et de son annexe V sont soumises à compter du 1er janvier 2007 à un taux d'appel de :

- 110 % pour la cotisation au risque décès ;

- 106 % pour la cotisation au risque incapacité ;

- 120 % pour la cotisation au risque invalidité.

Les taux de cotisations résultant de l'application des taux d'appel visés ci-dessus font l'objet du tableau figurant en annexe du présent avenant et constituant l'annexe V de la convention collective nationale.

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).

Le tableau figurant en annexe IV de la convention collective nationale portant énoncé des garanties du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) et relatif aux prestations visées à l'article 15.2.2 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2007 :

(voir ce tableau)

Les dispositions ci-dessous se substituent, pour les seules indemnités journalières, au renvoi de bas de page n° 3 figurant en dessous du tableau, sous forme d'un renvoi n° 4 :

(voir ces dispositions)

Le renvoi n° 3 reste inchangé pour le calcul des prestations d'invalidité et d'incapacité permanente.

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).

Les partenaires sociaux de la branche décident de mettre en place un comité paritaire de pilotage composé d'un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant et d'un nombre égal de représentants de l'UGEM. Les organismes assureurs assistent le comité de pilotage dans ses travaux et prennent en charge les coûts de fonctionnement.

Les missions dévolues au comité paritaire de pilotage sont, à titre principal :

- la détermination et le suivi périodique des indicateurs de pilotage du régime ;

- le suivi périodique des éléments statistiques ;

- l'étude des litiges portant sur l'application du régime ;

- l'examen des documents d'information diffusés aux employeurs et aux salariés couverts.

Le comité paritaire de pilotage pourra formuler, si besoin après les études techniques nécessaires, des avis et des propositions d'évolution qui seront transmis aux partenaires sociaux de la branche.

L'organisation des réunions, au nombre de 2 par an, sera déterminée dans le protocole technique de gestion visé au préambule du présent avenant.

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).

Les partenaires sociaux de la branche conviennent d'un rendez-vous de bilan après 3 années d'application des mesures adoptées conformément aux dispositions ci-dessus. Ils examineront, au vu des résultats obtenus, les éventuelles modifications à apporter au contrat.

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 7 juillet 2006.

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).

	TRANCHE A	TRANCHE B (%)
	(%)	NON-CADRE	CADRE
Décès	0,84	1,14	2,12
Employeur	0,84	0,86	1,59
Soit	100	75	75
Salarié	0	0,28	0,53
Soit	0	25	25
Incapacité	0,73	1,07	0,94
Employeur	0,17	0,25	0,22
Soit	23	23	23
Salarié	0,56	0,82	0,72
Soit	77	77	77
Invalidité	0,90	2,34	1,09
Employeur	0,78	2,04	0,95
Soit	87	87	87
Salarié	0,12	0,30	0,14
Soit	13	13	13
Total	2,47	4,55	4,15
Employeur	1,79	3,15	2,76
Salarié	0,68	1,40	1,39
Taux employeur	73	69	66
Taux salarié	27	31	34

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).