Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

Textes Attachés : Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la modification de l'article 15.2.4 de la convention collective

IDCC

  • 2128

Signataires

  • Organisations d'employeurs : L'union des groupements des employeurs mutualistes.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT.

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Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

    • Article

      En vigueur

      L'article L. 111-5 du code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001, stipule que :

      " Les fédérations ne peuvent pas assurer directement les opérations d'assurance. "

      Par conséquent, les parties signataires conviennent de mettre en conformité la convention collective mutualité par l'adoption des dispositions suivantes :

      NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
      NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.

  • Article 1

    En vigueur

    Le premier paragraphe de l'article 15.2.4. - Institutions gestionnaires est rédigé comme suit :

    (voir cet article)

    Les 4 derniers paragraphes de l'article restent inchangés.

    Fait à Paris, le 10 décembre 2002.

    NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
    NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.