I. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle fera l'objet d'une demande d'extension lors de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et entrera en vigueur, ainsi que l'ensemble de ses annexes, au premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

II. Par dérogation au I :

1° Les A, B, C et D. de l'article 1.3.2 de la présente convention entrent respectivement en vigueur dès extension d'une clause miroir dans le champ conventionnel voisin qu'elles visent, si une telle clause n'est pas déjà en vigueur et étendue ;

2° Les articles 3.6 et 8.4 de la présente convention entrent en vigueur à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté d'extension a paru au Journal officiel. Les dispositifs conventionnels de financement du paritarisme préexistant continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des articles susmentionnés ;

3° L'entrée en vigueur du E de l'article 4.1.3 de la présente convention ne produit d'effet qu'à l'égard des salariés suivants :
– les salariés embauchés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;
– les salariés embauchés avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention et qui ne relevaient pas de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (IDCC n° 2717).

Les salariés embauchés avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention et qui relevaient de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (IDCC n° 2717) continuent de bénéficier des règles conventionnelles antérieures qui leur étaient applicables en matière de départ volontaire à la retraite ;

4° Pour la mise en œuvre des majorations de 3 % et 8 % des salaires minimaux pour ancienneté mentionnées au titre VII de la convention collective ainsi que dans les annexes sectorielles, l'ancienneté des salariés qui ne relevaient pas de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (IDCC n° 2717) et qui ont été embauchés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ne s'apprécie pas à compter de la date d'entrée dans les effectifs mais à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

I. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle fera l'objet d'une demande d'extension lors de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et entrera en vigueur, ainsi que l'ensemble de ses annexes, au premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

II. Par dérogation au I :

1° Les A, B, C et D. de l'article 1.3.2 de la présente convention entrent respectivement en vigueur dès extension d'une clause miroir dans le champ conventionnel voisin qu'elles visent, si une telle clause n'est pas déjà en vigueur et étendue ;

2° Les articles 3.6 et 8.4 de la présente convention entrent en vigueur à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté d'extension a paru au Journal officiel. Les dispositifs conventionnels de financement du paritarisme préexistant continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des articles susmentionnés ;

3° L'entrée en vigueur du E de l'article 4.1.3 de la présente convention ne produit d'effet qu'à l'égard des salariés suivants :
– les salariés embauchés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;
– les salariés embauchés avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention et qui ne relevaient pas de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (IDCC n° 2717).

Les salariés embauchés avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention et qui relevaient de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (IDCC n° 2717) continuent de bénéficier des règles conventionnelles antérieures qui leur étaient applicables en matière de départ volontaire à la retraite.

À ce titre, les indemnités minimales suivantes leur sont applicables en lieu et place de celles prévues au E de l'article 4.1.3 :

4° Pour la mise en œuvre des majorations de 3 % et 8 % des salaires minimaux pour ancienneté mentionnées au titre VII de la convention collective ainsi que dans les annexes sectorielles, l'ancienneté des salariés qui ne relevaient pas de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (IDCC n° 2717) et qui ont été embauchés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ne s'apprécie pas à compter de la date d'entrée dans les effectifs mais à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

I. En application de l'article L. 2261-33 du code du travail, les conventions et accords suivants sont remplacés de plein droit par les dispositions de la présente convention et de ses annexes, dès leur entrée en vigueur, sans préjudice de la disposition transitoire prévue au II de l'article 11.1.

1° Pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement :
– la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (IDCC n° 2717), ses annexes, ses avenants ainsi que les accords conclus dans son champ d'application ;
– l'accord du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel, ses avenants ainsi que les accords conclus dans son champ d'application ;
– l'accord du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement, ses avenants ainsi que les accords conclus dans son champ d'application.

2° Pour les propriétaires exploitants de chapiteaux, tentes et structures :

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005 (IDCC n° 2519), ses annexes, ses avenants ainsi que les accords conclus dans son champ d'application ;

3° Pour les agences de mannequins :

La convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (IDCC n° 2397), ses annexes, ses avenants ainsi que les accords conclus dans son champ d'application.

II. Par dérogation au I, ne sont pas remplacés et continuent de produire pleinement effet les accords professionnels suivants et leurs éventuels avenants :

1° Les accords suivants relatifs aux salariés du doublage :
– convention du 6 janvier 2005 portant sur les droits des artistes interprètes dans leur activité de doublage, dite « convention DAD-R » ;
– accord du 3 août 2006 sur les conditions particulières de travail et les conditions d'engagement des artistes interprètes du doublage ;
– accord du 24 octobre 2011 sur les flux financiers dans le secteur du doublage ;
– accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R ;
– protocole du 27 octobre 2011 relatif aux accords collectifs du doublage ;
– accord du 5 février 2013 relatif aux salaires minimaux du doublage.

2° L'accord du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques ;

3° L'accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia ;

4° L'accord du 1er juin 2012 relatif à la santé au travail des mannequins ;

5° L'accord du 12 juin 2019 relatif à l'épargne salariale pour les entreprises de la branche ETSCE, dans l'attente de son remplacement par l'accord professionnel visé à l'article 9.1 de la présente convention ;

6° L'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.

Peut adhérer à la présente convention et à ses annexes :
1° Toute organisation syndicale de salariés représentative au plan national dans la branche ;
2° Toute organisation syndicale ou association d'employeurs, qu'elle soit représentative ou non ;
3° Tout employeur, pris individuellement, qui n'entre pas dans le champ d'application obligatoire de la convention.

L'adhésion prend la forme d'une notification aux organisations signataires et fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Toutefois, l'adhésion suit une procédure spéciale dans les cas suivants :
1° Lorsque l'adhésion d'une organisation d'employeurs a pour effet de rendre la convention applicable dans un secteur professionnel non compris dans son champ d'application, elle prend obligatoirement la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées qui en modifie le champ d'application ;
2° L'adhésion individuelle d'un employeur n'entrant pas dans le champ d'application obligatoire de la convention est subordonnée à une négociation préalable et à un agrément des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'établissement, lorsqu'elles existent, conformément à l'article L. 2261-6 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2261-4 du code du travail, toutes les organisations de salariés et les organisations d'employeurs ayant adhéré à la présente convention bénéficient des mêmes droits et des mêmes devoirs que les organisations signataires, y compris, le cas échéant, dans l'exercice des prérogatives liées à la représentativité syndicale et patronale.

Le suivi de la présente convention collective et de ses annexes est assuré par la commission commune et les sous-commissions visées à l'article 3 de l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI, dans le respect des modalités de répartition des compétences, de composition, de réunion et de fonctionnement fixées par ce même accord.

Les organisations signataires s'engagent à négocier sur les thèmes suivants dans le cadre des prochaines négociations de branche :
1° Formation professionnelle ;
2° Prévention des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) ;
3° Classification des emplois ;
4° Usure professionnelle, pénibilité et aménagement des fins de carrière ;
5° Solidarité envers les salariés aidants ;
6° Impact des changements numériques et climatiques ;
7° Suivi de l'impact de l'application de la nouvelle convention collective ;
8° Évolution des indemnités conventionnelles de départ volontaire à la retraite, avec pour objectif de les rapprocher des indemnités applicables avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

Jusqu'au renouvellement des arrêtés de représentativité de branche suivant la conclusion de la convention, la procédure de révision peut être engagée par toute organisation de salariés ou d'employeurs remplissant les deux conditions suivantes :
1° L'organisation est signataire de la convention ou y a adhéré ;
2° L'organisation est représentative dans le champ de la convention.

À l'issue du renouvellement mentionné au premier alinéa, la procédure de révision peut être engagée par toute organisation de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ de la convention.

La présente convention peut être révisée avant son extension et son entrée en vigueur. La révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de la convention.

La ou les organisations prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier aux organisations représentatives dans la branche. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Les organisations représentatives se réunissent et communiquent leurs observations dans les deux mois suivants la demande de révision.

Le cas échéant, l'accord de révision, conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, se traduit par la signature d'un avenant qui se substitue de plein droit aux stipulations de la présente convention ou les complète.

La demande de révision est réputée rejetée si aucun accord n'est trouvé dans les six mois de la notification, sauf accord des parties pour poursuivre les négociations. Dans ce cas, le ou les demandeurs ne peuvent solliciter une révision sur les mêmes thèmes pendant un délai d'un an.

Toute dénonciation de la présente convention et de ses annexes doit être précédée d'un délai de préavis de 3 mois. Lorsque la dénonciation emporte des effets, la convention continue de produire effet jusqu'à la signature de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. Si, à l'expiration du délai de survie de la convention, cette dernière n'a pas été substituée par une nouvelle convention, les salariés couverts bénéficient d'une garantie de rémunération dans les modalités prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.