Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 11.3.1

En vigueur

Conditions d'adhésion

Peut adhérer à la présente convention et à ses annexes :
1° Toute organisation syndicale de salariés représentative au plan national dans la branche ;
2° Toute organisation syndicale ou association d'employeurs, qu'elle soit représentative ou non ;
3° Tout employeur, pris individuellement, qui n'entre pas dans le champ d'application obligatoire de la convention.