Préambule

Afin de mettre en place, quel que soit l'assureur, un suivi technique harmonisé des régimes de prévoyance et de santé institués au titre des dispositions des annexes IV.1, IV.2 et IV.3 de la CCN de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les parties ont signé, le 10 avril 2020, une convention visant à permettre aux partenaires sociaux :
– d'avoir une vision globale de l'évolution de la sinistralité prévoyance et santé pour chaque catégorie de personnel (non cadre d'une part, cadre et assimilé d'autre part) pour faire évoluer les régimes dans le temps ; et
– de gérer l'utilisation des réserves issues de l'ex-désignation.

Depuis l'entrée en vigueur de la convention, chaque partie a exécuté la convention conformément à ses obligations.

Lors de la signature de la convention, il a été convenu que les dispositions portant sur l'utilisation des réserves seraient ajustées périodiquement par voie d'avenant pour définir la liste des postes et le pourcentage de la charge de prestations financées par les réserves des régimes de prévoyance :
– du personnel non cadre ; et
– du personnel des cadres et assimilés.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les partenaires sociaux ont entendu rappeler l'importance de la solidarité et du soutien à apporter aux salariés de la branche au moyen de la signature de plusieurs accords collectifs portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (prise en charge des arrêts de travail exceptionnels liés au Covid-19).

Le présent avenant vise à inclure dans la liste des postes à prélever :
– les mesures exceptionnelles de prise en charge des arrêts de travail liés à la pandémie du Covid-19 ;
– certaines prestations au titre de la garantie frais de santé ;
– les prestations versées au titre de la garantie maternité-paternité ;
– les frais de gestion des assureurs.

C'est dans ce cadre que le présent avenant est signé.

Il est expressément convenu que cet avenant n'a pas vocation à remettre en cause les engagements pris par ailleurs entre les parties au terme du protocole transactionnel du 10 avril 2020.

À l'exception de celles qui sont modifiées, remplacées ou complétées expressément par le présent avenant n° 2, toutes les stipulations de la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves et de son avenant n° 1 demeurent inchangées et conservent leur plein effet.

Le présent avenant vise à prendre en compte les nouveaux postes à prélever sur les réserves.

À ce titre :
– sont modifiés :
–– l'article 3.3.2 A ;
–– l'article 3.3.4 ;
– il est créé une annexe 5 dénommée « Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé ».

L'article 3.3.2 A est modifié et remplacé comme suit :

« A.   À compter du 1er janvier 2018, il est convenu que les réserves continuent notamment d'être utilisées pour financer les aménagements de garanties décidées par la CPPNI. Les montants à prélever sur les réserves cadre et non cadre, dans la limite de leurs montants respectifs, sont définis comme suit :

A1.   Montant à prélever sur les réserves du personnel non cadre :
– 15 % de la charge des prestations santé du personnel non cadres (prestations payées dans l'année et variation des provisions pour prestations à payer) au titre des régimes conventionnels frais de soins du personnel non cadres pour les survenances 2018 et 2019 nette des prestations visées au C ci-dessous ;
– pour l'avenir, les partenaires sociaux ont choisi de retenir une liste spécifique de postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement, total ou partiel, par les réserves des régimes. Cette liste est définie de façon à représenter 15 % de la charge des prestations du régime conventionnel frais de santé du personnel non cadre défini aux annexes IV. 1 et IV. 3 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
– pour la survenance 2020, les postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement par les réserves sont listés en annexe 5 “ Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé ”.
– pour les survenances 2021 et postérieures, la liste des postes retenus pour la garantie frais de santé pourra être modifiée par avenant à l'annexe 5. À défaut, la dernière liste applicable est retenue.

A2.   Montant à prélever sur les réserves du personnel cadre et assimilé :
– 14 % de la charge des prestations santé du personnel cadre et assimilé cadre (prestations payées dans l'année et variation des provisions pour prestations à payer) au titre des régimes conventionnels frais de santé du personnel cadre et assimilé pour les survenances 2018 et 2019 ;
– pour l'avenir, les partenaires sociaux ont choisi de retenir une liste spécifique de postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement, total ou partiel, par les réserves des régimes. Cette liste est définie de façon à représenter 10 % de la charge des prestations du régime conventionnel frais de santé du personnel cadre et assimilés défini aux annexes IV. 2 et IV. 3 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
– pour la survenance 2020, les postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement par les réserves sont listés en annexe 5 “ Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé ” ;
– pour les survenances 2021 et postérieurs, la liste des postes retenus pour la garantie frais de santé pourra être modifiée par avenant à l'annexe 5. À défaut, la dernière liste applicable est retenue ;
– au titre de la garantie maternité-paternité du régime de base conventionnel du personnel cadre et assimilé (RPO) : 100 % des prestations payées dans l'année, dans la limite des prestations maternité-paternité du régime conventionnel prévoyance du personnel cadre et assimilés défini à l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; étant précisé que la limitation par rapport aux prestations conventionnelles définies à l'annexe IV. 2 en vigueur ne s'applique qu'à compter du 10 avril 2020 ; »

L'article 3.3.4 est modifié et remplacé comme suit :

« 3.3.4. Financement des arrêts de travail liés au Covid-19

Sont financées par les réserves de la catégorie de personnel concernée :
– les indemnités complémentaires prévues par l'article 2 de l'accord collectif portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine du 10 avril 2020 ;
– les indemnités complémentaires prévues par les articles 2.1 des accords collectifs portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine :
–– du 6 juillet 2020 et ses 2 avenants (avenant n° 1 du 15 décembre 2020 et avenant n° 2 du 13 janvier 2021) ;
–– du 16 novembre 2021 ;
– en cas de prolongation des mesures exceptionnelles liés au Covid-19, les indemnités complémentaires qui pourraient être décidées par avenant à l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

En outre, un prélèvement exceptionnel est effectué pour neutraliser la surcharge de prestation incapacité constatée sur les arrêts de travail survenus au mois de mars 2020 uniquement (écart de charges survenance mars 2020 – survenance mars 2019 vu au 31/03/N + 1) ; cette charge n'étant pas déjà financée par ailleurs par les réserves.

Pour ce faire, les assureurs signataires ou adhérents à la convention devront produire le fichier des prestations payés par catégorie de personnel (non cadre d'une part et cadres et assimilés d'autre part) pour les arrêts de travail concernés avec la date de survenance de l'arrêt, la date de début d'indemnisation et de fin d'indemnisation et le montant payé, en complément des données visées à l'annexe 2. »

Il est créé une annexe 5 dénommée « Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé » afin de lister les postes frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement par les réserves :
– dans un premier temps, à compter de la survenance 2020 ;
– le cas échéant, pour les survenances postérieures en cas d'évolution(s) de la liste des postes.

Cette nouvelle annexe est annexée au présent avenant n° 2.

Le présent avenant n° 2 prend effet au 1er janvier 2020.

Le présent avenant n° 2 fait partie intégrante de la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves, à laquelle il fait référence. Il ne peut être modifié que dans les conditions prévues par ladite convention.

Comme indiqué en préambule, il est expressément convenu que cet avenant n'a pas vocation à remettre en cause les engagements pris par ailleurs entre les parties au terme du protocole transactionnel du 10 avril 2020.

À l'exception de celles qui sont modifiées, remplacées ou complétées expressément par le présent avenant n° 2, toutes les stipulations de la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves et de son avenant n° 1 demeurent inchangées et conservent leur plein effet.

Fait à Paris, le 4 juillet 2022.

(Suivent les signatures.)