Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Textes Attachés : Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé

Extension

Etendu par arrêté du 27 janvier 2020 JORF 31 janvier 2020
Agréé par arrêté du 18 octobre 2019 JORF 30 octobre 2019

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 juillet 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAAFP CSF ; ADESSA ; UNADMR ; UNA,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT,

Condition de vigueur

L'avenant prendra effet le 1er janvier 2020 pour les articles 1er et le 1er janvier 2018 pour l'article 2 sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Numéro du BO

2019-45

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe

    Cotisations TTC au 1er janvier 2020

    Cotisations 2020 – PMSS
    ActifRégime général
    Base prime obligatoireConfort facultatifConfort plus facultatif
    Salarié1,301 %+ 0,435 %+ 0,702 %
    Conjoint1,527 %+ 0,468 %+ 0,802 %
    Enfant à charge0,767 %+ 0,196 %+ 0,293 %

    Cotisations 2020 – PMSS
    ActifRégime local Alsace-Moselle
    Base prime obligatoireConfort facultatifConfort plus facultatif
    Salarié0,844 %+ 0,435 %+ 0,702 %
    Conjoint0,992 %+ 0,468 %+ 0,802 %
    Enfant à charge (gratuité à partir du 3e)0,499 %+ 0,196 %+ 0,293 %

    Conditions d'entrée en vigueur

    L'avenant prendra effet le 1er janvier 2020 pour les articles 1er et le 1er janvier 2018 pour l'article 2 sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.