Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

Textes Attachés : Avenant n° 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel

Extension

Etendu par arrêté du 20 novembre 2014 JORF 27 novembre 2014

IDCC

  • 1527

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
  • Organisations d'employeurs : FNAIM ; SNPI ; SNRT ; FSIF.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FEC FO ; SNUHAB CFE-CGC.
  • Adhésion : La fédération des entreprises publiques locales, par lettre du 24 septembre 2014 (BO n°2014-43)

Numéro du BO

2014-35

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  • Article

    En vigueur étendu

    Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux prévu par la loi, soit 10 % du salaire contractuel.

    Les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail, et ce dans la limite de 1/3 de cette même durée, sont majorées à un taux de 25 % du salaire contractuel.