Avenant n° 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Article

En vigueur étendu

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux prévu par la loi, soit 10 % du salaire contractuel.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail, et ce dans la limite de 1/3 de cette même durée, sont majorées à un taux de 25 % du salaire contractuel.