En accord avec les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM, les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :

1.1.1. Financement de la professionnalisation et du DIF

La contribution légale de 0,50 % des rémunérations au titre des contrats ou périodes de professionnalisation due par les employeurs d'au moins 20 salariés et celle de 0,15 % due par les employeurs de moins de 20 salariés en application des articles L. 6331-2, R. 6331-1, L. 6331-14 et R. 6331-9 du code du travail sont obligatoirement versées à OPCALIM.
En contrepartie de ces versements, OPCALIM prendra en charge, dans la limite des fonds disponibles, selon les règles tenant compte des priorités de la branche le financement des actions de formation pour les salariés concernés.

1.1.2. Financement du plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés

Les parties signataires considèrent, afin de favoriser la mise en œuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, que la totalité des sommes disponibles doit être utilisée.
En conséquence, les entreprises employant 10 salariés et plus devront verser à OPCALIM, outre une contribution imputable sur leur obligation légale au titre du plan de formation, destinée au financement des politiques de formation de la branche professionnelle égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle, le montant des sommes non utilisées au titre du plan de formation de chaque exercice, à l'exclusion de tout versement au Trésor public, après imputation des coûts des actions de formation qu'elles auraient décidé d'engager directement et imputation des différentes sommes déductibles selon la législation en vigueur.
Les conventions pluriannuelles avec un organisme de formation ne pourront concerner que les actions de formation qui auront effectivement débuté avant le 31 décembre de l'exercice concerné.
Ces sommes versées à la section financière compétente à raison de la taille de l'entreprise ou pour les entreprises de 50 salariés et plus à la section professionnelle d'OPCALIM compétente seront affectées prioritairement au développement de la politique de formation de la branche professionnelle telle qu'elle est définie au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

1.1.3. Financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et assimilées

Afin de favoriser la mise en œuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les entreprises employant moins de 10 salariés et assimilées versent obligatoirement à l'association de gestion du fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire, OPCALIM, organisme collecteur agréé par le ministère en charge de la formation professionnelle, une contribution égale à 0,40 % de la masse salariale annuelle.
Il appartiendra à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de communiquer les priorités de la branche à la commission paritaire concernée de l'OPCA.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les fonds versés à OPCALIM au titre du financement de la professionnalisation pourront être affectés, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, par le conseil d'administration d'OPCALIM après consultation du comité d'orientation de la taxe d'apprentissage et de la fongibilité (COTAFO) au financement des CFA dispensant des formations qualifiantes spécifiques au secteur de la distribution des boissons.
La liste des CFA concernés est dressée chaque année avec un suivi fait devant la CPNEFP.
A cette fin, les priorités en matière d'apprentissage portent sur les formations suivantes :
– logistique ;
– commerce ;
– technique, qualité ;
– administratif ;
– achats ;
– finances.

La contribution au FPSPP des entreprises à la formation professionnelle continue – hors versement à l'OPACIF – calculée sur la base de leur obligation légale de formation, en appliquant un pourcentage fixé annuellement par décret, sera déterminée proportionnellement à la collecte effectuée sur les seules sections d'OPCALIM concernant le plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés et la professionnalisation.