Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. En vigueur le 1er juillet 1986. (1)

Textes Attachés : Accord du 15 février 2013 relatif à la classification des emplois

Extension

Etendu par arrêté du 11 février 2014 JORF 25 février 2014

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 février 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat PRISME,
  • Organisations syndicales des salariés : La CGT-FO ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT,

Condition de vigueur

Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

Numéro du BO

2013-24

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  • Article 1er

    En vigueur

    Référencement des filières et emplois repères
    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

  • Article 1.1

    En vigueur

    Filières


    Les organisations signataires conviennent que les activités développées par la branche du travail temporaire s'articulent autour de 6 filières.
    Filière « Commercial ».
    Filière « Recrutement ».
    Filière « Emploi ».
    Filière « Management opérationnel ».
    Filière « Gestion opérationnelle ».
    Filière « Fonctions supports ».
    Chaque filière est un regroupement d'emplois types ou emplois repères ayant des finalités proches et s'articulant autour des mêmes domaines de compétences.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

  • Article 1.2

    En vigueur

    Emplois repères


    Un emploi repère est caractérisé par une mission principale, c'est-à-dire la raison d'être de cet emploi repère. Celle-ci se décline en un ensemble d'activités principales complété, le cas échéant, par des activités passerelles (voir annexe I « Mise en œuvre des classifications »), ayant des caractéristiques communes aux entreprises de la branche.
    Les mandataires sociaux tels que les dirigeants de l'entreprise n'entrent pas dans la présente cartographie, sauf s'ils sont salariés de l'entreprise.
    L'ensemble des missions décrites au sein des emplois repères s'exerce dans le respect de la législation en vigueur et des processus internes.


    Filière « Commercial »


    Les emplois relevant de cette filière ont pour mission principale d'entretenir et de développer une relation commerciale avec les clients actuels et potentiels de l'agence.
    Assistant commercial (H/F) :
    L'assistant commercial (H/F) concourt au développement de l'activité en assurant le suivi clientèle, le traitement des commandes.
    Commercial agence(s) (H/F) :
    Le commercial agence(s) (H/F) conduit, met en œuvre et concrétise des actions commerciales dans un objectif de développement d'activité.
    Commercial grands comptes (H/F) :
    Le commercial grands comptes (H/F) prospecte, développe et gère un portefeuille de clients grands comptes.


    Filière « Recrutement »


    Les emplois relevant de cette filière ont pour mission principale d'initier, d'entretenir et de développer une relation avec les candidats et les intérimaires en réponse aux besoins des clients.
    Assistant recrutement (H/F) :
    L'assistant recrutement (H/F) concourt à l'activité de recrutement sur une partie du processus.
    Chargé de recrutement (H/F) :
    Le chargé de recrutement (H/F) recherche, sélectionne et présente au(x) client(s) des candidats en adéquation avec les compétences attendues.
    Consultant en recrutement (H/F) :
    Le consultant en recrutement (H/F) crée et développe un portefeuille de clients ou de prospects afin de promouvoir et vendre des prestations de recrutement. Sa mission implique également de rechercher, de sélectionner et de présenter au(x) client(s) des candidats en adéquation avec les compétences attendues.


    Filière « Emploi »


    Les emplois relevant de cette filière ont pour mission principale d'accompagner les demandeurs d'emploi.
    Conseiller emploi (H/F) :
    Le conseiller emploi (H/F) crée l'adéquation entre le projet professionnel des demandeurs d'emploi et les opportunités d'activité et d'emploi dans son périmètre géographique.


    Filière « Management opérationnel »


    Les emplois relevant de cette filière ont pour mission principale de piloter l'activité opérationnelle, d'animer les équipes et de développer leurs compétences.
    Manager d'agence(s) (H/F) :
    Le manager d'agence(s) (H/F) est garant du développement commercial, humain, et financier, et assure la rentabilité de son ou ses entités dans le respect des règles en vigueur et des objectifs fixés. Anime son ou ses équipes.
    Responsable de secteur-district, directeur régional (H/F) :
    Le responsable de secteur-district, directeur régional (H/F), est garant de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de l'entreprise en organisant, suivant et développant l'activité des entités placées sous sa responsabilité. Il s'assure de la rentabilité des entités de son périmètre dans le respect des règles en vigueur et des objectifs fixés. Il anime ses équipes et veille à leur évolution professionnelle.
    Directeur des opérations (H/F) :
    Le directeur des opérations (H/F) élabore la stratégie opérationnelle, définit les objectifs et pilote le développement de l'activité sur le plan commercial, humain et financier.


    Filière « Gestion opérationnelle »


    Les emplois relevant de cette filière ont pour mission principale d'assurer la gestion administrative des activités opérationnelles.
    Assistant de gestion (H/F) :
    L'assistant de gestion (H/F) assure la gestion administrative du personnel intérimaire et la facturation en lien avec les agences.
    Chargé de gestion (H/F) :
    Le chargé de gestion (H/F) réalise le suivi administratif et accompagne les équipes dans la gestion du personnel intérimaire et des candidats, sur ses domaines d'expertises.
    Responsable de gestion (H/F) :
    Le responsable de gestion (H/F) pilote et optimise les activités de son ou ses unités de gestion tout en animant des équipes dans les domaines qui lui sont confiés.


    Filière « Fonctions supports »


    Les emplois relevant de cette filière ont pour mission principale de réaliser, participer ou assurer l'ensemble des activités techniques nécessaires au bon fonctionnement des entreprises et agences.
    En raison de l'extrême diversité de nature, de missions et d'importance des emplois regroupés au sein de cette filière, les organisations signataires ont convenu de ne définir que les missions principales de chacun des emplois repères relevant de cette filière.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

  • Article 2

    En vigueur

    Positionnement des emplois repères
    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

  • Article 2.1

    En vigueur

    Méthodologie de la cartographie


    Ce nouveau cadre général et évolutif permet de procéder à une répartition des emplois en référence à des critères communs à toutes les filières et emplois repères.
    Chaque emploi repère se déploie sur plusieurs niveaux au sein de la grille. Son niveau d'entrée et son niveau maximal sera déterminé à l'aide de 5 critères de positionnement.
    Cette démarche de classification aboutit à un positionnement des emplois repères sur 13 niveaux référencés de A à M.
    Des passerelles horizontales, d'un niveau à l'autre et verticales, entre emplois repères ou filières, apparaissent alors. Elles permettent ainsi au salarié permanent de se projeter aisément dans un parcours professionnel identifié.
    Le statut cadre débute au niveau G. Le positionnement au niveau F non cadre des salariés ayant en charge l'animation d'une équipe, visera les deux situations suivantes :
    1. Les managers d'agences débutants dans l'emploi repère pendant une période ne pouvant excéder 6 mois.
    2. Les responsables de gestion et de fonctions supports ayant en charge l'animation d'une équipe dont les salariés sont positionnés à un niveau inférieur au niveau F.
    Par ailleurs, afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises de la branche du travail temporaire, et ainsi préserver le statut des salariés, lorsque la catégorie « agents de maîtrise » existe dans l'entreprise, elle ne peut s'appliquer qu'à partir du niveau E. De la même façon, les emplois de l'entreprise de la catégorie « cadres dirigeants » sont classés à partir du niveau L de la grille de positionnement.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Critères de positionnement des emplois repères


    Le positionnement des emplois repères s'effectue par l'analyse des activités visées au regard des 5 critères de positionnement suivants.


    Expérience, formation


    Ce critère intègre l'ensemble des connaissances et des savoir-faire nécessaires pour remplir les missions principales de la fonction. Ils sont le résultat d'une formation préalable, au même titre que d'un savoir-faire acquis au cours d'un apprentissage de l'emploi, ou que d'une formation continue destinée à compléter des acquis préalables.
    Cette formation peut être acquise soit par des études soit par une expérience professionnelle correspondante :
    1. Inférieure au bac ou expérience de courte durée.
    2. Bac + 2 sans expérience ou CAP-BEP niveau bac avec expérience d'au moins 2 ans dans une fonction ou expérience équivalente.
    3. Bac + 2 avec plus de 2 ans d'expérience ou supérieure à bac + 2 avec première expérience ou au moins 5 ans d'expérience dans une fonction équivalente.
    4. Formation supérieure (LMD) avec plus de 3 ans d'expérience ou au moins 8 ans de pratique professionnelle dans une fonction équivalente.
    5. Formation supérieure (LMD) avec plus de 5 ans d'expérience ou plus de 10 ans de pratique professionnelle dans une fonction équivalente.


    Autonomie


    Ce critère vise à déterminer le degré de liberté dont dispose un salarié dans la réalisation et/ou l'organisation de son travail, en tenant compte du type d'instructions reçues de sa hiérarchie. L'autonomie est d'autant plus large que la délégation d'autorité vers d'autres niveaux de management est importante.
    Cette autonomie se décline comme suit :
    1. Exécution (contrôles fréquents sur la mise en œuvre de tâches).
    2. Exécution avec marge de manœuvre (contrôle sur l'avancement et les résultats).
    3. Contrôle sur la réalisation d'objectifs.
    4. Décisions opérationnelles (délègue la mise en œuvre, répond des résultats).
    5. Orientation stratégique (long terme).


    Complexité


    Ce critère vise à déterminer le nombre, degré et diversité des difficultés à résoudre dans l'emploi et, type d'actions, de réflexions ou de polyvalence que nécessitent les situations rencontrées pour être traitées. Ce critère décrit la nature des activités (tâches, opérations, travaux) et l'organisation du travail caractérisant un emploi. Il propose une graduation construite sur la complexité… (à collecter et analyser des informations, à résoudre des problèmes, à préparer et prendre des décisions…).
    La polyvalence s'apprécie dans le cadre de ce critère.
    1. Application de consignes élémentaires et répétitives (savoir-faire pratique).
    2. Application de procédures variées, qualifiées (éventail de choix, solutions prédéfinies).
    3. Interprétation et adaptation des processus (capacité d'analyse et jugement) ou application de procédures variées, qualifiées ne relevant pas de l'emploi repère de référence.
    4. Résolution de processus complexes et variés ou interprétation et adaptation des processus ne relevant pas de l'emploi repère de référence.
    5. Elaboration d'une politique annuelle (solutions originales, complexe, pluridisciplinaire).


    Impact des décisions, responsabilité


    Ce critère a pour objet de déterminer l'importance et l'impact des effets produits par les décisions sur le résultat de la marche du service et/ou de l'entreprise.
    Les effets de cet impact se graduent de la manière suivante :
    1. Faible (circonscrit à son poste).
    2. Modéré (circonscrit à l'agence ou au service).
    3. Significatif (secteur, zone, région).
    4. Important (touche un secteur de l'entreprise).
    5. Stratégique (impact significatif au niveau de l'entreprise ou du groupe).


    Dimension relationnelle


    Par dimension relationnelle, on entend la nécessité d'exercer des relations de personne à personne. Cette nécessité doit être inhérente à la fonction et liée à sa finalité. La dimension relationnelle est caractérisée par :


    – le niveau des fonctions concernées ;
    – la nature de ces relations (ex. client-fournisseur, intérimaire-agence) ;
    – le type et la fréquence.
    Elle peut revêtir différentes formes :
    1. Echanges informels.
    2. Explication, capacité à se faire comprendre et à exprimer des demandes.
    3. Coordination, animation, concertation, développement d'un argumentaire.
    4. Encadrement, capacité à exercer une influence, négociation, mobilisation.
    5. Capacité à fédérer et à faire adhérer, convaincre, stratégie de négociation et persuasion.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

  • Article 3

    En vigueur

    Grille de positionnement

    La hiérarchie des emplois repères de la profession et les évolutions proposées au sein de la branche, sont matérialisées sur une grille comportant 13 niveaux de A à M.


    Filière

    Emploi repère
    Niveau

    AB

    C DE

    F

    G H I J K L M
    CommercialAssistant commercial
    Commercial agence(s)
    Commercial grands comptes
    RecrutementAssistant recrutement
    Chargé de recrutement
    Consultant recrutement
    EmploiConseiller emploi
    Management
    opérationnel
    Manager agence(s)
    Responsable secteur, région…
    Directeur opérations
    Gestion
    opérationnelle
    Assistant de gestion
    Chargé de gestion
    Responsable gestion

    Support

    (présentes au siège et en réseau)

    Assistant fonction support
    Chargé fonction support
    Expert fonction support
    Responsable fonction support
    Directeur fonction support

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Un salaire minimum conventionnel de branche est défini pour chaque niveau assurant une garantie d'entrée de salaire sur l'emploi repère. Il est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail.
    Pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum conventionnel du niveau de son emploi, ne seront pas pris en compte notamment :


    – les avantages en nature ;
    – le 13e mois ou les gratifications régulières annuelles résultant d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un contrat de travail individuel ;
    – les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et aléatoire ;
    – les primes éventuelles d'assiduité et d'ancienneté ;
    – les remboursements de frais.
    Pour les salariés percevant une rémunération constituée en partie de variable dont les emplois sont positionnés aux niveaux A, B, C et D, la base de rémunération fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable. Pour les autres salariés dont les emplois sont positionnés sur les autres niveaux, ils bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération équivalente au salaire minimum mensuel conventionnel multiplié par 12 incluant la partie variable. Cette rémunération annuelle garantie donnera lieu à une régularisation éventuelle selon la périodicité arrêtée dans l'entreprise, laquelle ne pourra excéder 12 mois.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

  • Article 4

    En vigueur

    Salaire minimum conventionnel

    Un salaire minimum conventionnel de branche est défini pour chaque niveau assurant une garantie d'entrée de salaire sur l'emploi repère. Il est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail.

    Pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum conventionnel du niveau emploi, ne seront pas pris en compte notamment :
    – les avantages en nature ;
    – le 13e mois ou les gratifications régulières annuelles résultant d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un contrat de travail individuel ;
    – les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et aléatoire ;
    – les primes éventuelles d'assiduité et d'ancienneté ;
    – les remboursements de frais.

    Pour les salariés percevant une rémunération constituée en partie de variable dont les emplois sont positionnés aux niveaux A à F inclus, la base de rémunération fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable. Pour les autres salariés dont les emplois sont positionnés sur les autres niveaux, ils bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération équivalente au salaire minimum mensuel conventionnel multiplié par 12 incluant la partie variable. Cette rémunération annuelle garantie donnera lieu à une régularisation éventuelle selon la périodicité arrêtée dans l'entreprise, laquelle ne pourra excéder 12 mois.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 11 février 2014 - art. 1)