Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969

Textes Attachés : Accord du 13 janvier 1971 relatif à la mensualisation ouvriers (annexe)

IDCC

  • 45

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques, Syndicat national du caoutchouc, des plastiques et des industries qui s'y rattachent.
  • Organisations syndicales des salariés : Union nationale des ingénieurs et cadres des industries chimiques C.F.D.T., Fédération des industries chimiques C.F.D.T., Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C., Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C., Fédération nationale des industries chimiques(industries chimiques, parachimiques, pétrole, caoutchouc) C.G.T..

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article 7

    En vigueur

    A dater du 1er janvier 1971 et à partir d'un an d'ancienneté, les ouvriers bénéficieront, à l'occasion d'événements familiaux, sur justification, d'une autorisation d'absence payée, déterminée ci-après, sans que celle-ci puisse entraîner une réduction de leur rémunération :

    - mariage du salarié : une semaine ;

    - mariage d'un enfant : un jour ;

    - décès du conjoint : trois jours ;

    - décès du père, de la mère, du tuteur légal, d'un enfant :

    deux jours ;

    - décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent : un jour.

    Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'autorisation exceptionnelle d'absence seront assimilés à des jours de travail effectif.