En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de modifier l'article concernant la cotisation et les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » de la boulangerie artisanale en mettant en place de nouvelles actions de prévention.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2026 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.
En vigueur
CotisationL'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale, est modifié comme suit :
« La cotisation du régime “remboursement complémentaire de frais de soins de santé” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Elle est fixée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle au 1er janvier 2026. »
Les autres paragraphes restent inchangés.
En vigueur
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)L'intégralité du tableau de garanties figurant à l'annexe à l'avenant n° 83 « Niveau des prestations » est substitué par le tableau suivant et ses notes associés :
Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2026 est repris ci-après.
Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les frais engagés relatifs à des soins intervenant à compter de la date d'effet susmentionnée.
Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260009_0000_0002.pdf/BOCC
En vigueur
Date d'effet. Durée
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.En vigueur
Dépôt et extensionLe présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés : Avenant n° 34 du 14 janvier 2026 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
IDCC
- 843
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 14 janvier 2026. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CNBPF ; FEB,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; UNSA FCS ; CFE-CGC Agro ; CFDT Agri Agro,
Numéro du BO
2026-9
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché