En vigueur
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisation du régime frais de santé à compter du 1er janvier 2026, compte tenu des résultats enregistrés.
En vigueur
Cotisations frais de santéÀ compter du 1er janvier 2026, les tableaux de cotisations prévus à l'article 9.2 « Cotisations mensuelles santé » de l'accord du 10 octobre 2019, sont remplacés par les tableaux ci-dessous :
« Cotisations de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Structure de cotisations Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation salarié Salarié seul 61,06 € 32,82 € 28,24 € Salarié avec un ayant droit 101,76 € 32,82 € 68,94 € Salarié avec deux ayants droit ou plus 143,74 € 32,82 € 110,92 € Cotisation de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime local d'Alsace Moselle
Structure de cotisations Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation salarié Salarié seul 42,74 € 22,97 € 19,77 € Salarié avec un ayant droit 71,23 € 22,97 € 48,26 € Salarié avec deux ayants droit ou plus 100,62 € 22,97 € 77,65 € Cotisations supplémentaires pour les options pour tous les salariés
Structure de cotisations Option obligatoire Option facultative Salarié seul 4,94 € 5,84 € Salarié avec un ayant droit 9,34 € 11,28 € Salarié avec deux ayants droit ou plus 14,40 € 17,26 € Il est rappelé que la cotisation dite “option obligatoire” s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, avec une participation d'au moins 50 % de la cotisation globale de la partie obligatoire, à la charge de l'employeur.
La cotisation dite “option facultative” s'ajoute à la cotisation de base obligatoire. »
Le reste de l'article 9.2 est sans changement.
En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent avenant permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective des industries et commerce de la récupération, quel que soit leur effectif.
En vigueur
Stipulations juridiques et administrativesLe présent avenant s'applique aux entreprises de la branche des industries et commerce de la récupération (IDCC 637).
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants signataires ont approuvé l'avenant au nom de leur organisation.
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
Textes Attachés : Avenant n° 2 du 3 octobre 2025 à l'accord du 10 octobre 2019 relatif à la protection sociale complémentaire
IDCC
- 637
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 3 octobre 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FEDEREC,
- Organisations syndicales des salariés : FO ; CFE-CGC ; UNSA ; FNST CGT ; FGMM CFDT,
Numéro du BO
2026-5