En vigueur
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de procéder à l'examen et au contrôle annuel du fonctionnement du régime de prévoyance, et plus particulièrement de ses résultats, comme le prévoit l'article 15.2.6 de la convention collective de la mutualité.
À la suite des analyses des comptes de résultats 2024 et aux projections issues des données du 1er semestre 2025, il n'est pas nécessaire techniquement de modifier les taux de cotisations appelés au 1er janvier 2026 pour l'année 2026. En effet, l'ensemble des paramètres techniques utilisés ainsi que les réserves constituées au 31 décembre 2024 sont de nature à garantir une sécurité suffisante pour pallier les éventuelles variations de sinistralité en 2026.
Dans ce cadre, en accord avec l'organisme assureur recommandé Mutex SA, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, pour l'année 2026, les taux d'appel des cotisations en vigueur pour les années 2024 et 2025.
Ainsi le présent accord modifie l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000.
En vigueur
Modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective de la mutualitéLes dispositions de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) », sont modifiées comme suit :
« Les taux de cotisations contractuels servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes :
Taux contractuels (en pourcentage) Garanties T1 T2 (max 4 PASS) Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total Décès (capitaux et rentes) 0,87 0 0,87 0,87 0 0,87 Incapacité 0,19 0,52 0,71 0,38 1,08 1,46 Invalidité 0,97 0,25 1,22 1,88 0,50 2,38 Total 2,03 0,77 2,80 3,13 1,58 4,71 À compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, les taux de cotisations appelés sont les suivants :
Taux d'appel (en pourcentage) Garanties T1 T2 (max 4 PASS) Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total Décès (capitaux et rentes) 0,80 0 0,80 0,80 0 0,80 Incapacité 0,18 0,48 0,66 0,36 0,99 1,35 Invalidité 0,90 0,23 1,13 1,75 0,46 2,21 Total 1,88 0,71 2,59 2,90 1,46 4,36 À compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels s'appliqueront, sauf modification nécessitée par l'évolution des résultats du régime de prévoyance et décidée par la CPPNI.
T1 : tranche de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le PASS. »
En vigueur
Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les taux de cotisations du régime de prévoyance.En vigueur
Suivi de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.En vigueur
Dépôt. Notification. ExtensionConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour, les articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale).
En vigueur
Durée. Date d'entrée en vigueurLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue en totalité à l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance » de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000 qu'il remplace.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (1)
Textes Attachés : Avenant n° 35 du 21 octobre 2025 relatif à la modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 18 mars 2026 JORF 8 avril 2026
IDCC
- 2128
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 21 octobre 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : ANEM,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; UNSA,
Numéro du BO
2026-4
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché