Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Textes Attachés : Avenant du 9 décembre 2025 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 décembre 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FIGEC ; SIST ; SNPA ; SORAP ; SP2C ; SYNAPHE ; SAR ; CNET,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; F3C CFDT ; FEC FO services ; Sud Solidaires,

Numéro du BO

2026-1

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux rappellent en premier lieu que les décisions de bonne gestion opérées par la branche ont permis d'équilibrer les comptes du régime, puis de les rendre excédentaires.

      Dans ce contexte, les signataires, notamment accompagnés de leur actuaire, ont décidé de valider la nouvelle méthode de plafonnement des cotisations du régime collectif obligatoire par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à la demande des organismes assureurs recommandés.

      Cette nouvelle méthode, actée par l'avenant 9 septembre 2025, concerne les seuls taux du régime collectif obligatoire. La structuration des cotisations des régimes facultatifs et optionnels, cotisations objet du présent avenant, est restée inchangée.

      Par ailleurs, au regard des résultats excédentaires des comptes du régime, les partenaires sociaux ont pris la décision de mettre fin aux mesures provisoires visant à apurer le report de perte de régime qui avait été constaté au 31 décembre 2023. Ainsi, l'avenant du 9 septembre 2025 est venu préciser que l'étude des comptes du régime sur l'année 2024 a montré que ce report de perte avait été apuré, de telle sorte que le taux d'appel exceptionnel et provisoire, fixé à hauteur de 102 % par l'avenant du 11 juin 2024, serait abandonné à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant du 9 septembre 2025, soit le 1er janvier 2026.

      L'avenant du 9 septembre 2025 n'est cependant pas revenu de manière détaillée sur les taux de cotisations des régimes facultatifs et optionnels qui font ainsi l'objet du présent avenant.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).

  • Article 2

    En vigueur

    Taux de cotisations des régimes facultatifs et optionnels

    Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.

    Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 9 septembre 2025 qui est venu préciser que la structuration des cotisations des régimes facultatifs et optionnels restait inchangée.

    En l'état des dispositions conventionnelles en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisation des adhésions facultatives et des garanties optionnelles est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.

    Cet article, à partir de son alinéa 4, est actuellement rédigé dans les termes suivants :

    « Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

    Taux de cotisations des adhésions facultatives
    (en pourcentage du PMSS) Régime général    		ConjointEnfant
    (gratuit à partir du 3e)
    Base 11,86 %0,91 %
    Base 22,76 %1,12 %
    Base 33,32 %1,42 %

    -----

    Taux de cotisations des adhésions facultatives
    (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle    		ConjointEnfant
    (gratuit à partir du 3e)
    Base 11,32 %0,65 %
    Base 21,94 %0,79 %
    Base 32,32 %1,01 %

    Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2.b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

    Taux de cotisations des garanties optionnelles
    (en pourcentage du PMSS) Régime général    		Salarié isoléConjointEnfant
    (gratuit à partir du 3e)
    Régime optionnel en complément de la base 1
    Base 2 en option0,55 %0,90 %0,23 %
    Base 3 en option0,93 %1,47 %0,52 %
    Régime optionnel en complément de la base 2
    Base 3 en option0,34 %0,56 %0,29 %

    -----

    Taux de cotisations des garanties optionnelles
    (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle    		Salarié isoléConjointEnfant
    (gratuit à partir du 3e)
    Régime optionnel en complément de la base 1
    Base 2 en option0,55 %0,90 %0,23 %
    Base 3 en option0,93 %1,47 %0,52 %
    Régime optionnel en complément de la base 2
    Base 3 en option0,34 %0,56 %0,29 %

    L'article 4 de l'avenant du 9 septembre 2025 a mis fin au taux d'appel exceptionnel et provisoire qui avait été fixé à hauteur de 102 % par l'avenant du 11 juin 2024.

    Les taux de cotisation des adhésions facultatives et des garanties optionnelles, après suppression de ce taux d'appel, sont donc révisés comme suit :

    « Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

    Taux de cotisations des adhésions facultatives
    (en pourcentage du PMSS) Régime général    		ConjointEnfant
    (gratuit à partir du 3e)
    Base 11,82 %0,89 %
    Base 22,71 %1,10 %
    Base 33,25 %1,39 %

    -----

    Taux de cotisations des adhésions facultatives
    (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle    		ConjointEnfant
    (gratuit à partir du 3e)
    Base 11,29 %0,64 %
    Base 21,90 %0,77 %
    Base 32,27 %0,99 %

    Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

    Taux de cotisations des garanties optionnelles
    (en pourcentage du PMSS) Régime général    		Salarié isoléConjointEnfant
    (gratuit à partir du 3e)
    Régime optionnel en complément de la base 1
    Base 2 en option0,54 %0,88 %0,23 %
    Base 3 en option0,91 %1,44 %0,51 %
    Régime optionnel en complément de la base 2
    Base 3 en option0,33 %0,55 %0,28 %

    -----

    Taux de cotisations des garanties optionnelles
    (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle    		Salarié isoléConjointEnfant
    (gratuit à partir du 3e)
    Régime optionnel en complément de la base 1
    Base 2 en option0,54 %0,88 %0,23 %
    Base 3 en option0,91 %1,44 %0,51 %
    Régime optionnel en complément de la base 2
    Base 3 en option0,33 %0,55 %0,28 %

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions finales

  • Article 3.1

    En vigueur

    Entrée en vigueur et durée

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er janvier 2026.

    Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.

  • Article 3.2

    En vigueur

    Suivi, révision et dénonciation


    Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

  • Article 3.4

    En vigueur

    Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés

    Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L.2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

    Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.