Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.

Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 9 septembre 2025 qui est venu préciser que la structuration des cotisations des régimes facultatifs et optionnels restait inchangée.

En l'état des dispositions conventionnelles en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisation des adhésions facultatives et des garanties optionnelles est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.

Cet article, à partir de son alinéa 4, est actuellement rédigé dans les termes suivants :

« Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

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Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2.b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

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L'article 4 de l'avenant du 9 septembre 2025 a mis fin au taux d'appel exceptionnel et provisoire qui avait été fixé à hauteur de 102 % par l'avenant du 11 juin 2024.

Les taux de cotisation des adhésions facultatives et des garanties optionnelles, après suppression de ce taux d'appel, sont donc révisés comme suit :

« Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

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Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

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