En vigueur
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente d'interprétation et de négociation, décident, compte tenu des résultats enregistrés lors de la présentation des comptes 2024, (1) de faire évoluer le régime de frais de santé obligatoire mis en place par l'avenant n° 45 du 28 juin 2013.
Le présent avenant a pour objet d'entériner les modifications apportées au régime frais de santé de la convention collective nationale espaces de loisirs, d'attractions et culturels, aux cotisations applicables à compter du 1er janvier 2026.
(1) Les termes « compte tenu des résultats enregistrés lors de la présentation des comptes 2024 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)
En vigueur
CotisationsIl a été convenu entre les partenaires sociaux que les cotisations mensuelles seront augmentées, à compter du 1er janvier 2026 de :
– 10 % pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
– 10 % pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.Le texte de l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 intitulé « Cotisations » sera ainsi modifié comme suit :
(Voir article 5 de l'avenant n° 45 du 28 juin 2023.)
« À compter du 1er janvier 2026 le taux de cotisation est fixé à :
Pour la famille hors conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, dès lors que ce dernier perçoit un revenu professionnel ou un revenu de remplacement, relevant du régime général : 1,36 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par mois.
La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
Pour la famille hors conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, dès lors que ce dernier perçoit un revenu professionnel ou un revenu de remplacement, relevant du régime local d'Alsace-Moselle : 0,86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par mois.
La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. »
En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.En vigueur
Date d'effet. Dépôt. ExtensionLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
À compter de cette date, la rédaction de l'article 5 de l'avenant n° 45 du 28 juin 2023 sera modifiée et substituée tel que prévu à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994
Textes Attachés : Avenant n° 74 du 26 juin 2025 relatif au régime de frais de santé
Extension
Etendu par arrêté du 9 décembre 2025 JORF 26 décembre 2025
IDCC
- 1790
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 26 juin 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SNDLL ; SNELAC ; SLA ; SPACE,
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; INOVA CFE-CGC ; CGT FCS,
Numéro du BO
2025-35
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché