En vigueur
Un arrêté de fusion administrative du 3 juin 2024 portant fusion des champs conventionnels de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), branche fusionnée, vers la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), branche de rattachement, a été publié au Journal officiel le 19 juin 2024.
L'avenant n° 25 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap du 27 septembre 2024 a été initialement négocié et signé dans le périmètre des 5 branches IAD, sans le syndicat des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.
Les parties au présent accord souhaitent élargir le champ d'application de cet avenant n° 25 pour en faire un accord de « grand champ » intégrant ainsi le syndicat des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.
Le présent accord modifie donc les parties signataires ainsi que l'article 1.1 « Champ d'application » de l'avenant n° 25, l'ensemble des autres dispositions restant inchangées.
En vigueur
Modification du premier alinéa de l'article 1.1 « Champ d'application »Le premier alinéa de l'article 1.1 est ainsi modifié comme suit :
« Les dispositions de cet accord s'appliquent aux entreprises de 20 salariés et plus, soumises à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, y compris la branche fusionnée des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 ».
En vigueur
Extension et entrée en vigueurLe présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail relatif à l'exercice du droit d'opposition. Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 10 avril 2025 à l'avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Extension
Etendu par arrêté du 9 juillet 2025 JORF 16 juillet 2025
IDCC
- 3109
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 10 avril 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Alliance 7 ; CSFL ; SIFPAF ; FEDALIM ; Collectif Café,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FGA CFDT ; CFE-CGC Agro ; FGTA FO,
Numéro du BO
2025-23
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché