En vigueur
La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.
L'article 21 de l'avenant n° 1 du 5 août 2021 de l'accord collectif du 1er avril 2021 pour le personnel des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés des départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, complétant la convention collective nationale ETARF – IDCC 7025 – du 8 octobre 2020, concernant la prime d'ancienneté du personnel au temps, est modifié comme suit :
Articles cités
En vigueur
Modification de l'article 21 de l'avenant n° 1 du 5 août 2021 de l'accord collectif du 1er avril 2021 pour le personnel des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés des départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges« Article 21
Prime d'anciennetéUne prime d'ancienneté est versée à chaque salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Chaque année civile complète au service de l'entreprise est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'attribution de la prime d'ancienneté dont le taux est révisable au 1er janvier. La première année civile d'application de la prime est réputée complète lorsque l'embauche intervient avant le 1er juillet.
La prime d'ancienneté correspond à un pourcentage du salaire mensuel brut de base du salarié concerné, fixé comme suit :
– 1 % à partir de la 2e année d'ancienneté ;
– 2 % à partir de la 3e année d'ancienneté ;
– 3 % à partir de la 5e année d'ancienneté ;
– 5 % à partir de la 7e année d'ancienneté ;
– 7 % à partir de la 10e année d'ancienneté ;
– 8 % de la 11e jusqu'à la 15e année d'ancienneté.La prime d'ancienneté est versée mensuellement et figure sur une ligne spécifique, sur le bulletin de salaire.
En cas d'absence dans le mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de l'indemnisation.
En cas d'absence pour congés payés, formation, représentation syndicale et autres cas prévus par la réglementation, ces absences ne peuvent en aucun cas induire une réduction de la prime. »
En vigueur
Dépôt. ExtensionLe présent avenant à l'accord collectif du 1er avril 2021 applicable au personnel des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés des départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Meurthe-et-Moselle.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Les parties signataires en demandent l'extension à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application.
En vigueur
Date d'application
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020
Textes Attachés : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges Avenant n° 4 du 5 novembre 2024 à l'avenant n° 1 du 5 août 2021
Extension
Etendu par arrêté du 5 mai 2025 JORF 13 mai 2025
IDCC
- 7025
Signataires
- Fait à : Fait à Nancy, le 5 novembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Entrepreneurs des territoires Lorraine ; Syndicat forestiers privés de Meurthe-et-Moselle ; Syndicat forestiers privés de la Meuse ; Syndicat forestiers privés de la Moselle ; Syndicat forestiers privés des Vosges,
- Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités connexes – FO ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC ; Union professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT Grand Est,
Numéro du BO
2025-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché