Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges Avenant n° 4 du 5 novembre 2024 à l'avenant n° 1 du 5 août 2021

Article 2

En vigueur

Dépôt. Extension

Le présent avenant à l'accord collectif du 1er avril 2021 applicable au personnel des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés des départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Meurthe-et-Moselle.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Les parties signataires en demandent l'extension à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application.