Article
La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.
L'article 21 de l'avenant n° 1 du 5 août 2021 de l'accord collectif du 1er avril 2021 pour le personnel des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés des départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, complétant la convention collective nationale ETARF – IDCC 7025 – du 8 octobre 2020, concernant la prime d'ancienneté du personnel au temps, est modifié comme suit :