En vigueur
Les partenaires sociaux souhaitent permettre à chaque salarié d'avoir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et souhaitent promouvoir une démarche globale d'accompagnement du salarié proche aidant.
Le rôle de l'aidant est désormais reconnu par l'État à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, elle-même renforcée par la loi du 22 mai 2019 attribuant des droits sociaux supplémentaires par l'aménagement d'un congé et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyant le versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Les partenaires sociaux souhaitent mettre à la disposition du salarié proche aidant de la branche des moyens financiers et d'appui administratif pour préserver son activité professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à son rôle d'aidant.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures quel que soit leur effectif.
La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.
Aussi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur
Garantie « Aide aux aidants »Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place auprès des salariés aidants de la branche, un accompagnement administratif, une aide financière, et une garantie maintien de salaire dans le cadre des congés aidants légaux.
Pour cela, ils ajoutent au régime de prévoyance du chapitre XXVIII de la convention collective, une nouvelle garantie intitulée « Aide aux aidants », en complément des congés légaux pour les aidants (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant).
En vigueur
Dans ce cadre, l'article 19 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 19
Régime de prévoyanceIl a été instauré un accord de prévoyance permettant une prise en charge des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle au-delà de celle définie aux articles 17 et 18, ainsi qu'une garantie pour incapacité de travail invalidité ou décès, et un dispositif d'aide aux aidants. »
En vigueur
L'article 45 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 45
Les garanties du régime de prévoyanceLes salariés de la branche professionnelle des détaillants en chaussures bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garantie invalidité ;
– garantie décès : capitaux décès, frais d'obsèques, rente de conjoint et rente d'orphelin ;
– garantie “ Aide aux aidants ”. »En vigueur
Il est ajouté à la fin du tableau des garanties de l'article 47 de la convention collective la ligne de garantie « Aide aux aidants » suivante :Garantie aide aux aidants Maintien de salaire Versement d'une indemnité journalière complémentaire de 70 % du salaire brut T1/ T2 lors d'une prise de congé aidant (sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale/ CAF) Prestation en cas de naissance d'un enfant ou petit enfant prématuré ou atteint d'une déficience fonctionnelle physique ou physiologique Versement d'une indemnisation et accompagnement permettant le financement de solutions destinées à contribuer au meilleur développement de l'enfant ou à faciliter et améliorer l'action des aidants Offre servicielle Accompagnement administratif des salariés aidants via un interlocuteur dédié En vigueur
L'article 48 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 48
Taux de cotisationLes cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches 1 et 2 du salaire brut.
Les entreprises doivent cotiser à minima à hauteur des taux indiqués pour la garantie aides aux aidants.
Taux contractuels à compter du 1er avril 2025
Cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Décès 0,59 % 0,59 % Rente éducation 0.12 % 0,12 % Rente de conjoint 0,24 % 0,24 % Incapacité temporaire de travail 0,62 % 1,04 % Invalidité 0,55 % 1,17 % Total 2,12 % 3,16 % Répartition employeur : 1,58 % 1,58 % Répartition salarié : 0,54 % 1,58 % Cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Garantie aide aux aidants 0,11 % 0,16 % Répartition employeur : 0,055 % 0,08 % Répartition salarié : 0,055 % 0,08 % Non cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Décès 0,24 % 0,24 % Rente éducation 0,07 % 0,07 % Rente de conjoint 0,17 % 0,17 % Incapacité temporaire de travail 0,44 % 0,44 % Invalidité 0,47 % 0,47 % Total 1,39 % 1,39 % Répartition employeur : 0,695 % 0,695 % Répartition salarié : 0,695 % 0,695 % Non cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Garantie aide aux aidants 0,11 % 0,16 % Répartition employeur : 0,055 % 0,08 % Répartition salarié : 0,055 % 0,08 % Taux appelés à compter du 1er avril 2025
Ces taux sont reconduits annuellement après examen par la commission paritaire et l'organisme assureur.
Cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Décès 0,59 % 0,59 % Rente éducation 0,10 % 0,10 % Rente de conjoint 0,19 % 0,19 % Incapacité temporaire de travail 0,62 % 1,04 % Invalidité 0,55 % 1,17 % Total 2,05 % 3,09 % Répartition employeur : 1,58 % 1,55 % Répartition salarié : 0,47 % 1,54 % Cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Garantie aide aux aidants 0,11 % 0,16 % Répartition employeur : 0,055 % 0,08 % Répartition salarié : 0,055 % 0,08 % Non cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Décès 0,24 % 0,24 % Rente éducation 0,06 % 0,06 % Rente de conjoint 0,14 % 0,14 % Incapacité temporaire de travail 0,44 % 0,44 % Invalidité 0,47 % 0,47 % Total 1,35 % 1,35 % Répartition employeur : 0,68 % 0,68 % Répartition salarié : 0,67 % 0,67 % Non cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Garantie aide aux aidants 0,11 % 0,16 % Répartition employeur : 0,055 % 0,08 % Répartition salarié : 0,055 % 0,08 % En vigueur
Effet et durée de l'avenantL'avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, étant précisé que les entreprises de la branche bénéficient d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 2026 pour la couverture de leurs engagements.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.
En vigueur
Révision de l'avenant
L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.En vigueur
Dépôt, publicité et extension de l'avenantLe présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.
Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires conviennent, à l'initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Articles cités
Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
Textes Attachés : Avenant n° 106 du 3 mars 2025 relatif au régime de prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 16 mai 2025 JORF 11 juin 2025
IDCC
- 733
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 3 mars 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FDCF,
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; FEC FO ; UNSA commerce et services ; FCDS CGT,
Numéro du BO
2025-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché