En vigueur
Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 20-3-G « Cotisations du régime frais de santé » de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.
En vigueur
Modification de l'article 20-3-G de la convention collective nationale du 4 avril 2007L'article 20-3-G « Cotisations » est modifié comme suit :
« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est mensuelle et forfaitaire.
La cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous :
Base actifs Régime général Régime local Salarié 61 € 39 € En vigueur
Dépôt et extensionLe présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.
Articles cités
Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
Textes Attachés : Avenant n° 55 du 5 novembre 2024 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé
Extension
Etendu par arrêté du 16 mai 2025 JORF 12 juin 2025
IDCC
- 953
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 5 novembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CNCT,
- Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; FGA CFDT ; FGTA FO,
Numéro du BO
2025-9
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché