Article 1er
Modification de l'article 20-3-G de la convention collective nationale du 4 avril 2007
L'article 20-3-G « Cotisations » est modifié comme suit :
« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est mensuelle et forfaitaire.
La cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous :
| Base actifs | Régime général | Régime local |
|---|---|---|
| Salarié | 61 € | 39 € |