En vigueur non étendu
Modification de l'article 29.5 « Participation financière des employeurs à la formation professionnelle »L'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 29.5
Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLa participation financière des employeurs à la formation professionnelle est déterminée par un accord collectif. »
En vigueur non étendu
Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.En vigueur non étendu
Publicité, dépôt et extension de l'avenantL'avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail Real, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Attachés : Avenant n° 59 du 12 décembre 2024 relatif à la modification de l'article 29.5 « Participation financière des employeurs à la formation professionnelle »
IDCC
- 2205
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 12 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CSN ; SNN ; UNNE,
- Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; SNCTN CGC ; FGCEN FO ; CGT,
Numéro du BO
2025-7
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché